Une loi cadre pour (vraiment) lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Une femme sur deux victime de harcèlement sexuel, 230 000 femmes victimes de violences conjugales, 20% des femmes victimes de harcèlement sexuel au travail, 10 viols ou tentatives de viols chaque jour sur un lieu de travail…et près de 9 employeurs sur 10 qui n’ont pas de plan de prévention. Ces violences interagissent avec les inégalités professionnelles avec 26% d’écart salarial, la France a le bonnet d’âne mondial et se classe 129e sur 144 pays au niveau mondial. Les femmes sont plus souvent pénalisées par les temps partiels, la précarité et le chômage, c’est ce qui explique qu’elles représentent 70% des personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Comment quitter son conjoint violent quand on n’a pas les moyens d’assurer son autonomie économique ?

Pourquoi de tels chiffres ? Parce que faute de moyens humains financiers et de volonté politique, la loi n’est pas appliquée. Mais aussi parce que la loi est insuffisante. Emmanuel Macron a annoncé une loi sur les violences sexuelles pour mars 2018. Bonne nouvelle ! Sauf que le contenu est pour l’instant totalement insuffisant et se compose uniquement de 3 mesures : l’allongement des délais de prescription pour les violences sexuelles sur les mineur.e.s, la mise en place d’un âge de consentement et la création d’un nouveau délit pour le harcèlement de rue. Aucun moyen humain et financier supplémentaire pour financer les autres mesures annoncées, rien pour prévenir les violences au travail.

La lutte contre les violences faites aux femmes nécessite, à l’image de ce qui a été gagné par les espagnoles, une approche globale et le vote d’une loi-cadre, associée à des moyens humains et financiers pour garantir l’effectivité de ses dispositions.

Nous voulons que la loi annoncée par Emmanuel Macron intègre les mesures suivantes. Ces mesures s’adressent à toutes les femmes victimes de violences ou menacées de l’être à la maison, dans leur entourage, au travail ou dans l’espace public. Elles s’adressent aux femmes quel que soit leur statut, leur origine, et donc notamment aux femmes sans papiers qui doivent avoir la garantie de ne pas être expulsées du territoire français ainsi qu’aux femmes victimes de la prostitution et de la traite.

Ces propositions s’adressent à toutes les femmes du monde car avec la Confédération Syndicale Internationale, nous demandons à ce qu’elles soient intégrées dans une nouvelle norme de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour protéger toutes les travailleuses du monde.

 

Nous voulons

1. Des moyens humains et financiers

Recruter et former tou·tes les professionnel.le.s, ouvrir des lieux d’accueil pour les femmes victimes de violences ou encore mener de grandes campagnes de sensibilisation, nécessite des moyens humains et financiers conséquents. Nous demandons à ce qu’1 milliard d’euros soient débloqués pour garantir l’effectivité des mesures annoncées.

Ce financement doit permettre de recruter les professionnel.le.s suivant·es :

  • 1000 référent.e.s violence en gendarmerie et commissariat pour recueillir les plaintes
  • 1000 magistrat·es
  • Des inspecteurs et inspectrices du travail alors que leur nombre a baissé de 20% depuis 2008
  • Des personnels de santé et notamment des médecins du travail et des infirmier·es scolaires
  • Des assistant.e.s sociaux

 

Il doit permettre de renforcer et pérenniser les moyens des associations de lutte contre les violences, qui assument des missions de service public et qui sont confrontées à des suppressions d’emplois aidés et à un afflux de demandes de femmes auquel elles ne peuvent plus faire face.   Ces emplois aidés doivent  être transformés en CDI.

Par manque de moyens, l’AVFT, seule association de lutte contre les violences faites aux femmes au travail, vient d’annoncer la fermeture de son accueil téléphonique. Nous exigeons le déblocage immédiat de 100 000€ pour leur permettre de recruter 2 salariées supplémentaires.

2. Une politique globale de prévention des violences

Pour mettre fin à la tolérance sociale sur laquelle prospère les violences, des mesures fortes de prévention doivent être prévues par la loi :

  • La mise en œuvre d’actions de prévention systématiques dans tous les établissements scolaires de la maternelle au supérieur contre les violences et en faveur de l’égalité filles/garçons. L’éducation à la sexualité doit être renforcée, comme moyen de lutter contre les stéréotypes et de promouvoir l’égalité entre les sexes et les sexualités.
  • L’interdiction par la loi la publicité ou tout autre affichage dans l’espace public qui utilisent des stéréotypes sexistes, lesbophobes, et relatifs à toutes autres catégories discriminées et des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes, hypersexalisées, des femmes et des hommes et des rapports entre eux.
  • Faire de la prévention des violences sexistes et sexuelles un sujet obligatoire de négociation et mettre en œuvre des sanctions pour tous les employeurs qui ne disposent pas de plan de prévention et de procédure sécurisée pour les victimes et témoins.
  • La mise en place d’une heure de formation annuelle obligatoire de tou.te.s les salarié.e.s sur leur temps et lieu de travail.
  • La formation de l’ensemble des professionnel.les (magistrat.es, personnels sociaux, de santé, d’éducation, policier.e.s, RH et manageurs, inspecteurs et inspectrices du travail, …), et des représentant.e.s du personnel.
  • Une grande campagne de communication annuelle contre le sexisme et les violences (télévision, radio, affichages publics, internet…), à l’initiative de l’Etat, accessible à tous publics, notamment aux personnes en situation de handicap ou non francophones.

3. Des mesures de protection des victimes

  • L’ouverture obligatoire, stipulée dans la loi, de centres d’hébergement  spécifiques sécurisés pour les femmes victimes de violences et leurs enfants avec un centre pour un bassin de 100 000 habitant.e.s. Ces centres comprendront du personnel spécialisé et pluriprofessionnel.
  • L’ouverture obligatoire, stipulée dans la loi, de centres d’accueil, d’aide et de soins spécifiques pour les femmes victimes de viols ou d’autres agressions sexuelles avec un centre pour un bassin de 100 000 habitant.e.s. Ces centres comprendront du personnel spécialisé et pluriprofessionnel.
  • Le remboursement à 100 % de tous les soins, y compris sur le long terme, qu’ils soient délivrés par un.e médecin, un.e psychologue, ou un.e psychothérapeute.
  • La protection de l’emploi et la carrière des victimes, que les violences aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place sur présentation d’un certificat médical le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés, une mobilité fonctionnelle ou géographique…Les maladies psychiques doivent être intégrées au tableau des maladies professionnelles, de façon à ce que les traumatismes générées par des violences sexuelles subies sur le lieu de travail soient reconnues comme maladie professionnelle.
  • Le doublement des sanctions pour les employeurs qui licencient des victimes de harcèlement, violences et discriminations (Avec les ordonnances travail, le plancher minimum de condamnation aux prudhommes est passé de 12 à 6 mois !)
  • L’allongement des délais de prescription des licenciements commis suite à des discriminations ou à des violences sexuelles au travail (avec les ordonnances travail, le délai pour contester un licenciement a été réduit à 1 an)
  • Le maintien des missions et prérogatives des CHSCT, et mettre en place sur tous les lieux de travail des référent.es formé.es et indépendant.es de l’employeur pour accompagner les victimes et alerter les employeurs.
  • L’élargissement des prérogatives des conseillers et conseillères du salarié à l’accompagnement des victimes de violences et de harcèlement. Désignés par les syndicats, les conseiller.es du salarié peuvent actuellement seulement accompagner les salarié.e.s dans leurs entretiens de licenciement lorsqu’il n’y a pas de syndicat dans l’entreprise.
  • Le développement substantiel de l’existant et la création de mécanismes supplémentaires protégeant les victimes. Par exemple : téléphone grave danger, ordonnance de protection, mise en sécurité immédiate de toute femme ou jeune fille et enfants risquant de subir des violences ou de nouvelles violences ou représailles de la part de l’agresseur ou de proches de ce dernier.

5. Des droits pour protéger les femmes étrangères.

  • La désignation de «référent.e.s violence» dans les services des étrangers des préfectures afin de favoriser un examen sérieux des demandes, notamment la prise en compte des violences psychologiques, du chantage, de l’éviction du domicile conjugal, en tant que violences. Ces référent.es doivent garantir l’application des droits gagnés en 2010 et 2016, garantissant  un rendez-vous en prefecture « dans les meilleurs délais » et un titre de séjour aux victimes de violences conjugales ou familiales bénéficiaires d’une ordonnance de protection.
  • L’accès effectif à la délivrance et au renouvellement de plein droit  d’ un titre de séjour pour les conjoint.e.s de français et les conjoint.e.s entré.e.s via le regroupement familial victimes de violences conjugales ou familiales. Ce droit existe depuis 2016 pour les femmes mariées, il doit être élargi aux PACS et aux unions libres
  • La délivrance effective d’un titre de séjour aux victimes d’esclavage domestique ayant engagé une action contre leurs exploiteurs, par référence aux dispositions pour les victimes de traite et de prostitution. Ce titre de séjour doit être pluriannuel.
  • L’extension du droit à l’aide juridictionnelle pour les personnes sans titre de séjour dans toutes leurs procédures et avec de faibles ressources victimes de violences (assistance avocat pour confrontation, partie civile, divorce…)

6. Une justice qui nous protège 

Une politique pénale pérenne de lutte contre les violences faites aux femmes doit être mise en place, après un état des lieux construit avec les associations féministes.

Des modifications juridiques en matière pénale, de procédure pénale et en matière civile doivent être apportées :

  • les délais de prescription pour les mineur.e.s doivent être rallongés ;
  • la définition du viol doit être précisée pour recouvrir clairement tout acte de pénétration sexuelle
  • l’ordonnance de protection doit concerner tout « type » de violences et doit figurer dans le Code pénal ;
  • la médiation pénale et familiale doit être strictement interdite en cas de violences conjugales ;
  • un âge doit être fixé en dessous duquel tout enfant sera automatiquement estimé comme victime du crime de viol ou du délit d’agression sexuelle ;
  • la résidence alternée en cas de divorce et séparation s’il y a des violences conjugales ou des violences sur les enfants au sein de la famille doit être interdite

Nous voulons que soit énoncé le principe de l’interdiction de correctionnaliser des infractions à caractère sexiste et/ou sexuel de nature criminelle.

7. Des mesures pour l’égalité professionnelle

Pour garantir enfin l’égalité entre les femmes et les hommes au travail, la France gagnerait à s’inspirer de l’Islande, un des pays les plus égalitaires du monde. Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs Islandais qui ne sont pas capables de démontrer qu’ils ne discriminent pas les femmes sont sanctionnés. Il y a donc désormais non plus seulement une obligation de moyens mais une obligation de résultat, et une inversion de la charge de la preuve, c’est aux employeurs de prouver qu’ils ne discriminent pas, et pas l’inverse. Nous proposons de faire la même chose en France et de généraliser les sanctions contre les employeurs qui discriminent.