Depuis le 20 novembre 2025, le paiement fractionné (BNPL) est officiellement encadré comme un crédit à la consommation, avec des exigences renforcées sur l’information et la solvabilité des clients. L’ordonnance du 3 septembre 2025 réforme en profondeur le Buy Now Pay Later, ce paiement en trois ou quatre fois utilisé par 70 % des Européens. Pour Marc Lanvin, directeur général adjoint de Floa, leader français du paiement fractionné et filiale de BNP Paribas, ces évolutions étaient attendues et nécessaires, même si elles auront un impact réel sur l’accès au crédit pour certains profils.
Une consécration réglementaire attendue par les acteurs du secteur
Pour Marc Lanvin, la réglementation est clairement positive : le paiement fractionné est désormais officiellement reconnu comme un crédit, ce qui clarifie les règles du jeu pour les consommateurs, les marchands et les organismes prêteurs. Il y a dix ans, cette activité était encore peu répandue ; aujourd’hui 70 % des Européens l’utilisent. Le flou juridique antérieur avait permis quelques offres exotiques avec des conditions surprenantes et des pénalités faramineuses. Le marché s’était déjà partiellement nettoyé, mais la nouvelle réglementation impose désormais un agrément obligatoire pour tous les opérateurs. Découvrez notre article sur la bonne nouvelle pour les héritiers : cette nouvelle loi fait chuter les frais bancaires de succession.
Une information client renforcée et désormais obligatoire
Plusieurs dispositions renforcent l’information préalable du client : affichage du coût total, du taux global et de l’échéancier seront désormais obligatoires. Beaucoup d’acteurs sérieux comme Floa les pratiquaient déjà, mais ce n’était pas universel. Un point crucial est également clarifié : le bien acheté appartient immédiatement au client, même si le remboursement est en cours. Si le téléphone tombe en panne, l’emprunteur ne peut pas arrêter de payer pour autant. Les exigences restent allégées par rapport à un crédit à la consommation classique, mais des écrits formels seront désormais obligatoires pour chaque transaction.
Une analyse de solvabilité proportionnée selon le montant
L’ordonnance introduit la notion de proportionnalité dans l’analyse de solvabilité, une approche saluée par Floa dont le panier moyen s’élève à 225 €. Pour les prêts inférieurs à 200 € ou s’étalant sur moins de 90 jours, l’analyse sera allégée. Pour les montants plus importants, il ne sera plus possible de se contenter de diviser la somme par quatre : la solvabilité devra être justifiée avec des outils robustes. Les acteurs utilisent notamment le scoring statistique, qui analyse le type d’achat, le moment, le marchand et même l’adresse email pour estimer précisément la capacité de remboursement.
La consultation du FICP encouragée mais non obligatoire
L’ordonnance mentionne le FICP (fichier des incidents de remboursement) sans en rendre la consultation obligatoire pour le BNPL, contrairement aux autres crédits. Floa a décidé de l’interroger pour chaque dossier par logique de bon sens : un client fiché pour incapacité à payer se verra systématiquement refuser le financement. Cette approche pourrait se généraliser chez les acteurs du secteur, excluant certains profils fragiles mais évitant d’aggraver des situations d’endettement déjà difficiles. La première échéance payable immédiatement par carte bancaire constitue également un premier filtre naturel.
Un marché qui devrait continuer à croître malgré les nouvelles contraintes
Faut-il s’attendre à une contraction du marché ? Marc Lanvin reste optimiste : les incidents ne concernent que 1 à 2 % des clients, et le fait que le paiement fractionné soit désormais réglementé pourrait même rassurer certains consommateurs hésitants. Les commerçants devront assumer de nouvelles obligations d’information et de collecte d’éléments pour l’analyse de solvabilité, mais la réglementation finale est jugée équilibrée après que les professionnels du commerce européen aient obtenu l’annulation des dispositions les plus contraignantes initialement envisagées. Retrouvez aussi notre article sur la retraite : ce nouveau calendrier pour les générations 1964 à 1969 pourrait avancer votre départ de plusieurs mois.
Conclusion
Les nouvelles règles du paiement fractionné entrées en vigueur le 20 novembre 2025 protègent mieux les consommateurs sans tuer un marché plébiscité par des millions de Français. Un encadrement jugé nécessaire qui devrait assainir le secteur sans en freiner la croissance. Utilisez-vous régulièrement le paiement en plusieurs fois et ces nouvelles règles de transparence vous rassurent-elles sur la nature de ce produit financier ? Donnez votre avis en commentaire.
