Depuis 2020, une proposition de loi permettrait de transmettre son CPF inutilisé à un proche à la retraite, rejetée par la majorité, jamais adoptée, et toujours sans suite malgré une nouvelle tentative en avril 2026.
Le CPF se gèle automatiquement le jour où vous liquidez vos droits à la retraite : tout solde restant devient définitivement inutilisable et ne peut être ni remboursé ni transmis. Pour les 40 millions de titulaires d’un CPF alimenté en France, cela signifie potentiellement perdre plusieurs milliers d’euros en droits acquis légalement. Mais une solution législative existe depuis février 2020, et elle n’a toujours pas été votée. Voici pourquoi cette loi dort dans les tiroirs de l’Assemblée et comment vous protéger en attendant.
CPF à la retraite : comment vos droits disparaissent du jour au lendemain
La règle est simple et brutale : le jour où vous liquidez vos droits à la retraite, votre CPF se ferme, sans préavis, sans délai de grâce.
La position officielle de Mon Compte Formation ne laisse aucune ambiguïté : « Si vous êtes retraité, quel que soit votre âge, vous n’êtes plus éligible au CPF et vous ne pouvez plus mobiliser vos droits. » Aucune exception. Aucun délai de grâce.
Ce que cela signifie concrètement : si vous avez accumulé 2 000, 3 000 ou 5 000 euros sur votre compte, cette somme ne vous sera jamais versée. Elle ne peut pas non plus être transférée à votre conjoint, à votre enfant ou à qui que ce soit d’autre. Elle disparaît, point.
Un retraité témoigne : « J’avais 3 200 euros sur mon CPF en partant à la retraite, personne ne m’avait dit que mon solde devenait inutilisable du jour au lendemain. » Son cas est loin d’être isolé. Retrouvez notre article sur le bilan de compétences CPF : un outil clé pour votre carrière.
L’administration justifie cette fermeture par un argument de principe : sans projet professionnel, pas de CPF. Le dispositif s’éteint avec l’activité. L’argument tient sur le papier, moins quand des droits légalement acquis s’évaporent sans compensation.
Face à ce mécanisme implacable, une proposition de loi aurait pu changer la donne depuis 2020. Mais elle n’a jamais atteint le vote.
La proposition de loi nᵒ 2678 : une solution bloquée depuis 5 ans à l’Assemblée
Le 11 février 2020, la députée Valérie Bazin-Malgras (LR) dépose à l’Assemblée nationale la proposition de loi nᵒ 2678. L’objet : permettre le transfert des droits inscrits sur le CPF entre titulaires de comptes, sans contrepartie financière.
L’idée s’inspire d’un mécanisme qui existe déjà dans le Code du travail : le don de jours de repos entre salariés. Si un salarié peut céder des jours de congé à un collègue en difficulté, pourquoi ne pourrait-il pas céder ses droits CPF à un proche avant de partir à la retraite ? La logique est directe. Le précédent juridique existe.
L’exposé des motifs du groupe Les Républicains formule l’objectif sans détour : « Il serait donc intéressant d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de comptes personnel de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par chacun. »
La commission des affaires sociales s’en saisit. Dix-neuf mois plus tard, le 29 septembre 2021, Valérie Bazin-Malgras dépose elle-même le rapport nᵒ 4506 au nom de cette commission.
Depuis ce rapport, le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’hémicycle pour un vote, ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024, ni en 2025.
Pourquoi ce blocage ? La réponse courte : les propositions de loi issues de l’opposition n’ont quasiment jamais accès aux créneaux de l’ordre du jour réservés au gouvernement. Et les « niches parlementaires », ces rares journées où les groupes d’opposition peuvent inscrire leurs textes, sont comptées et disputées. Surtout, la majorité présidentielle a activement rejeté le texte, selon le député LIOT Stéphane Lenormand, qui a lui-même déposé en avril 2026 une nouvelle proposition de loi sur le même sujet, cette fois pour permettre de céder ses droits CPF à un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans.
Le sujet n’est donc pas enterré. Mais six ans après le dépôt de la PdL Bazin-Malgras, aucune version du texte n’a encore été adoptée. Des millions de titulaires continuent de perdre leurs droits à la retraite, faute d’une loi qui aurait pu les transmettre.
Comment sauver votre CPF avant la retraite : les solutions qui existent aujourd’hui
La première règle est simple : agissez avant la liquidation, pas après. Une formation démarrée avant la date de liquidation de vos droits peut se poursuivre après celle-ci. En revanche, toute inscription postérieure à la liquidation sera automatiquement refusée par la plateforme. La fenêtre est donc précise : vous devez vous inscrire et démarrer la formation tant que vous êtes encore officiellement en activité.
La deuxième option est structurelle : la retraite progressive. Accessible dès 60 ans depuis le 1ᵉʳ septembre 2025 (décret n° 2025-681), elle permet de travailler à temps partiel entre 40 % et 80 % d’un temps plein tout en percevant une fraction de sa pension, sous réserve de justifier d’au moins 150 trimestres et de l’accord de l’employeur. Tant que vous n’avez pas liquidé la totalité de vos droits, votre CPF reste actif. C’est l’un des seuls mécanismes légaux permettant de continuer à mobiliser ses droits CPF tout en préparant concrètement sa sortie du marché du travail.
Depuis le 2 avril 2026, toute mobilisation du CPF exige une participation personnelle de 150 euros (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026) — sauf pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et les salariés bénéficiant d’un abondement employeur. Ce reste à charge pèse davantage sur les formations courtes, mais ne remet pas en cause l’intérêt d’utiliser son solde avant qu’il ne disparaisse.
Calculez votre solde sur moncompteformation.gouv.fr, identifier une formation utile, reconversion, compétences numériques, bilan de compétences, et inscrivez-vous avant la date de liquidation.
La proposition de loi n° 2678 prouve qu’une solution existe sur le papier, rejetée par la majorité en 2021, relancée sous une forme différente en avril 2026 par le député Lenormand, mais toujours sans adoption. Six ans de tentatives, zéro vote. Pendant ce temps, des millions de salariés continuent d’accumuler des droits CPF qui disparaîtront à la retraite, faute d’une loi qui aurait pu les transmettre à un proche. Découvrez notre article sur la retraite 2027 : cette fenêtre à 67 ans où travailler reste vraiment rentable.
Avez-vous calculé combien d’euros de formation vous risquez de perdre le jour de votre retraite, et avez-vous encore le temps de les utiliser ?
