La CAF ne verse rien en dessous de certains montants : 6 euros pour le RSA, 10 pour l’ALS et l’ALF, 15 pour la prime d’activité, et un euro déclaré de trop peut suffire à effacer la totalité du droit.
Plusieurs aides de la Caisse d’allocations familiales comportent un seuil de non-versement. Si le montant calculé reste sous ce plancher, la caisse ne procède à aucun virement, même si l’allocataire est théoriquement éligible.
La prime d’activité illustre le mécanisme. Une simulation menée fin septembre 2026 pour une personne seule, sans enfant à charge, locataire et résidant à Rennes, donne un droit théorique de 15 euros pour un trimestre déclaré à 6 455 euros. Un euro de plus, à 6 456 euros, et le simulateur répond qu’il n’y a pas droit à la prestation.
Des seuils différents selon l’aide
Chaque prestation a son plancher. Le RSA n’est pas versé en dessous de 6 euros. L’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF) ne sont pas versées en dessous de 10 euros. Pour la prime d’activité, le seuil est fixé à 15 euros par l’article D846-2 du Code de la sécurité sociale : « Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 euros. »
Les aides personnalisées au logement (APL) échappent à la règle. La CAF précise qu’il n’existe pas de seuil pour les APL. Ce minimum a disparu en 2019, pour amortir la réduction de 5 euros des APL décidée au début du premier mandat d’Emmanuel Macron et la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui diminue le coût du loyer initial. Découvrez notre article sur la prime d’activité 2026 : ce nouveau plafond autour de 2 000 € qui peut vous rapporter jusqu’à 50 € de plus par mois.
Un euro de plus, et le droit s’efface
Pourquoi ces seuils ? Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), rappelle qu’ils « existent depuis longtemps » et visent à réduire le coût de traitement des virements. Un rapport du Sénat de 2020 le confirme : « Les seuils de non-versement ou non-recouvrement sont des mesures traditionnelles de gestion lorsque les coûts de traitement dépassent les bénéfices escomptés. »
Le même rapport chiffre l’effet sur les APL : 17 000 ménages concernés en 2020, pour un montant moyen de 60 euros par an, soit environ un million d’euros au total. L’instruction d’un dossier coûte pourtant à la CAF entre 80 et 90 euros.
La députée Graziella Melchior (Ensemble pour la République, Finistère) avait soulevé le sujet dès 2019 dans une question au Journal officiel, dénonçant une « injuste pénalisation » qui touche des ménages modestes et contribue à les fragiliser. Sa question est restée sans réponse, clôturée à la fin de son premier mandat en 2022.
Le même principe vaut pour les impôts
Le fisc applique une logique comparable. L’administration ne rembourse pas les impositions ou créances fiscales d’un montant inférieur à 8 euros, selon l’article 1965 L du Code général des impôts. La règle vaut notamment pour l’impôt sur le revenu et la taxe foncière.
Les aides de la CAF suivent, elles, une revalorisation annuelle. Au 1ᵉʳ avril 2026, elles ont été augmentées de 0,9 %, contre 1,7 % l’année précédente, un chiffre détaillé par RMC. Les seuils de non-versement, fixés en euros, ne bougent pas avec cette revalorisation.
Une suppression ou un relèvement de ces seuils n’est pas annoncé. Le gouvernement prépare le budget 2027 en cherchant avant tout des économies. Pour connaître précisément vos droits, une simulation sur le site de la CAF reste la méthode la plus fiable : un euro de différence dans la déclaration peut faire basculer le résultat. Retrouvez aussi notre article sur la nouvelle “allocation sociale unique” : RSA, prime d’activité, APL… ce versement unique qui arrive, et pour qui.
