Signer un Pacs la veille d’un décès ne donne aucun droit à la pension de réversion. Ce versement, qui aide le survivant à conserver un revenu, reste réservé au conjoint marié. Ni le Pacs ni le concubinage ne l’ouvrent, quelle que soit leur ancienneté.
Beaucoup de couples pensent qu’un Pacs, c’est presque un mariage. Pour les impôts ou le logement, il s’en rapproche. Pour la retraite, le fossé reste entier : la loi ne reconnaît qu’un seul statut.
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La pension de réversion, un droit du mariage
La pension de réversion permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite de la personne décédée. Dans le régime général, celui des salariés du privé, elle correspond à 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt.
Ce droit n’est ouvert qu’au couple marié. Le partenaire de Pacs et le concubin n’y ont pas accès. Aucun texte ne prévoit d’assimiler le Pacs au mariage pour ce dispositif.
Le conjoint marié doit en plus remplir des conditions d’âge et de ressources, qui varient selon les régimes. Le mariage ne suffit pas toujours, mais il reste la porte d’entrée obligatoire.
Pacs signé la veille : un statut qui ne protège pas
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, rappelle service-public.fr. Il organise la vie commune, pas la retraite du survivant.
Depuis son vote le 15 novembre 1999, rappelé par la Chambre des notaires de Paris, le Pacs s’est largement diffusé. Ses effets se sont rapprochés du mariage sur la solidarité des dettes ou la déclaration commune. La réversion reste hors de son champ.
Conséquence directe : un Pacs signé la veille du décès ne change rien. La pension de réversion n’est pas due, parce que le statut juridique au moment du décès n’est pas celui du mariage. Le concubinage est dans le même cas, sans même offrir de cadre juridique au couple.
Ce qu’il faut faire pour sécuriser son conjoint
Si l’objectif est de garantir un revenu à votre partenaire après votre décès, le mariage reste le chemin le plus direct vers la pension de réversion. Le Pacs, lui, ne crée aucun droit, même conclu des années plus tôt.
Pour les couples pacsés ou en concubinage, d’autres leviers existent : assurance décès, testament, donation, achat en indivision. Aucun ne remplace la réversion, mais chacun peut sécuriser une partie du patrimoine.
Avant de trancher, vérifiez votre situation auprès de votre caisse de retraite. Les règles de réversion varient d’un régime à l’autre, et un point personnalisé évite les mauvaises surprises.
