Aspa : sans réponse dans les six mois, la récupération sur votre succession serait réputée abandonnée

Les allocataires de l’Aspa pourraient bientôt devoir trancher en six mois : garder la récupération sur leur succession, ou y renoncer, avec une allocation réduite s’ils sont propriétaires.

Le 17 novembre 2026, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Son objet : supprimer, à partir de 2027, la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sur la succession des bénéficiaires.

En contrepartie, les allocataires propriétaires de leur logement ou hébergés gratuitement verraient leur allocation réduite, avec un maximum évoqué de 78 € par mois pour une personne seule et 156 € pour un couple. L’objectif affiché est de réduire le non-recours : la récupération sur succession conduit des retraités à renoncer à l’aide, par crainte d’entamer le patrimoine transmis.

Le point sensible concerne les bénéficiaires actuels. Ceux qui touchent déjà l’Aspa disposeraient d’un délai pour choisir entre l’ancien mécanisme et le nouveau. Et l’absence de réponse ne serait pas neutre.

Garder l’allocation actuelle ou protéger sa succession

Deux options se dessinent pour les personnes à qui l’Aspa a été attribuée avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Première possibilité : conserver l’allocation sans le nouveau forfait logement. Dans ce cas, les sommes versées resteraient récupérables sur la succession, comme aujourd’hui. Découvrez notre article sur l’ASPA 2026 : l’aide qui peut dépasser 1 000 € mais que des retraités oublient de demander.

Seconde possibilité : renoncer à l’ancien mécanisme. La récupération sur succession disparaîtrait, mais l’allocation serait réduite pour les propriétaires occupants et les personnes hébergées gratuitement. Les locataires ne seraient pas touchés par cette réduction.

Six mois pour répondre, avec un mécanisme par défaut

Ce choix devrait être exprimé dans les six mois suivant la notification adressée à l’allocataire. Le point décisif tient à l’absence de réponse.

Sans réponse dans ce délai, le bénéficiaire serait réputé avoir renoncé au maintien de la récupération sur succession. Il basculerait alors vers le nouveau régime : plus de récupération sur sa succession, mais un forfait logement appliqué s’il est propriétaire occupant ou hébergé gratuitement.

Le silence n’aurait donc rien de neutre. Pour un propriétaire qui ne répond pas, l’allocation mensuelle pourrait être diminuée, avec des montants à préciser par décret.

Les démarches et l’information envoyée aux allocataires seraient fixées par un décret en Conseil d’État. Le délai de six mois ne commencerait à courir qu’à compter de cette notification.

Des montants à connaître, et un texte encore conditionnel

L’Aspa s’élève à 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple à taux plein, selon Aide-Sociale.fr. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, ces montants servent aussi de plafonds de ressources à ne pas dépasser.

La récupération sur succession ne s’applique aujourd’hui qu’au-delà d’un seuil. En cas de décès, les sommes versées ne sont récupérées que si l’actif net successoral dépasse 108 586,14 € en métropole en 2026, contre 107 616,60 € en 2025, précise le ministère des Solidarités. Ce seuil reste fixé à 150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Quant à la réduction annoncée, les 78 € et 156 € sont des maxima figurant dans l’objet de l’amendement, pas des montants définitifs. Ils seraient fixés par décret, dans la limite du plafond prévu par le texte, puis revalorisés chaque 1er janvier.

Le dispositif reste suspendu à la navette parlementaire. L’amendement doit survivre aux allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour figurer dans la version finale du PLFSS 2027. D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer.

Concrètement, un allocataire qui tient à protéger sa succession n’aura pas besoin d’agir pour basculer vers le nouveau régime : son silence dans les six mois suffirait, au prix d’un forfait logement s’il est propriétaire. Ceux qui préfèrent conserver leur allocation actuelle, récupération comprise, devront au contraire se manifester dans le délai. Retrouvez aussi notre article sur la RSA, AAH, Aspa : ce qui augmente, ce qui gèle, et ce que ça change selon l’allocation que vous percevez.

Jacqueline

Experte en entrepreneuriat, offrant des conseils pratiques pour aider les entrepreneurs à développer et réussir leurs entreprises.

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