Depuis le 13 novembre 2025, une nouvelle loi plafonne les frais bancaires de succession à 1 % du montant des comptes du défunt avec un maximum de 857 €. Bonne nouvelle pour tous les héritiers : une loi adoptée fin 2025 réforme en profondeur les frais bancaires de succession, longtemps jugés injustes et inégaux. L’ancien système coûteux pénalisait particulièrement les petits patrimoines, qui faisaient face à des frais disproportionnés par rapport à leur niveau de richesse. Ce changement majeur allège concrètement la facture pour des millions de familles françaises au moment d’une succession.
Un plafonnement à 1 % avec un maximum de 857 €
Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du montant des comptes du défunt, avec un maximum absolu de 857 €. Ce plafonnement met fin à des situations où les frais pouvaient représenter une part disproportionnée de l’héritage, notamment pour les patrimoines modestes. La taxe de succession reste calculée avec un taux progressif dépendant de la valeur totale des biens transmis et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, mais les frais bancaires spécifiques sont désormais strictement encadrés. Découvrez notre article sur la succession : ce que la loi vous oblige à rembourser à la place du défunt.
Trois cas où les frais sont totalement supprimés
La nouvelle loi va encore plus loin en prévoyant une suppression totale des frais dans trois situations précises. Premièrement, lorsque le titulaire des comptes était mineur au moment du décès. Deuxièmement, lorsque les héritiers présentent à la banque un acte notarié ou une attestation signée dans les successions simples. Troisièmement, pour les petites successions inférieures à 5 965 €, qui étaient particulièrement pénalisées par l’ancien système inadapté. Ces trois exonérations ciblent précisément les situations où les frais antérieurs étaient les plus injustes.
Une obligation de déclaration en ligne des dons depuis le 1er janvier 2026
Ce changement majeur s’accompagne d’une autre évolution importante. Depuis le 1er janvier 2026, tout contribuable recevant un don matériel doit le déclarer obligatoirement en ligne sur son espace personnel du site impots.gouv.fr et s’acquitter des éventuels droits de donation via le paiement en ligne. Ce nouveau dispositif vise à mieux repérer les éventuelles fraudes et à renforcer le contrôle des contribuables par les agents du Fisc, dans un contexte de surveillance accrue des transmissions patrimoniales. Retrouvez également notre article sur l’héritage : ce qui change pour les frais bancaires depuis janvier 2026.
Conclusion
La réforme des frais bancaires de succession de novembre 2025 constitue une avancée concrète pour les héritiers français, particulièrement pour les familles modestes qui supportaient jusqu’ici des frais disproportionnés. Le plafonnement à 857 € maximum et les trois cas d’exonération totale simplifient et allègent significativement le coût administratif d’une succession. Avez-vous été confronté à des frais de succession bancaires élevés avant cette réforme et pensez-vous que ce plafonnement va dans le bon sens ? Donnez votre avis en commentaire.
