Depuis janvier 2026, les frais prélevés par les banques lors d’une succession sont strictement encadrés. Une réforme qui pourrait réduire fortement la facture pour de nombreuses familles.
Désormais, il n’est plus possible de facturer des montants élevés comme c’était parfois le cas par le passé.
Un plafond fixé pour toutes les banques
La nouvelle règle est simple :
Les frais de succession ne peuvent plus dépasser 1 % des avoirs bancaires du défunt
Avec un maximum fixé à 857 €
Ce plafond s’applique à l’ensemble des comptes et produits d’épargne.
Avant cette réforme, les montants variaient d’une banque à l’autre et pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros.
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Des cas de gratuité totale
Dans certaines situations, aucun frais ne peut être prélevé.
C’est notamment le cas :
lorsque le défunt était mineur
lorsque le montant total des comptes est inférieur à environ 5 900 €
lorsque la succession est simple (sans crédit immobilier ni activité professionnelle)
Dans ces cas, une attestation ou un acte de notoriété suffit pour déclencher la gratuité.
Une mesure qui allège les démarches
Ce plafonnement vise à éviter que des frais importants viennent réduire des héritages parfois modestes.
Il permet aussi :
- une meilleure visibilité sur les coûts
- une simplification des procédures
- et, dans certains cas, une succession réglée plus rapidement
Des contrôles renforcés
Les banques doivent désormais respecter ces règles.
En cas de frais excessifs, les héritiers peuvent :
demander des explications
réclamer un remboursement
Une évolution appelée à durer
Le plafond pourrait évoluer à l’avenir en fonction de l’inflation.
Pour l’instant, cette réforme marque une étape importante dans l’encadrement des frais liés aux successions.
Elle vise à protéger les héritiers et à limiter les prélèvements lors d’une période souvent difficile.
