La hausse des frais de succession prévue en 2027 ne remplit pas les caisses de l’État : ce sont les banques qui encaissent directement ces sommes, avec un tarif deux à trois fois plus élevé qu’ailleurs en Europe.
Au décès d’un proche, les héritiers pensent d’abord aux droits de succession. Mais pour les petits patrimoines, la facture la plus lourde vient souvent d’ailleurs : les frais de clôture des comptes bancaires du défunt.
Ces frais ne financent pas le Trésor Public. Ils rémunèrent les banques et les établissements financiers, qui facturent la clôture des comptes. Et leur montant s’apprête à augmenter.
Une facture que les banques encaissent directement
Rappel utile : aucune déclaration de succession n’est exigée quand le montant brut des biens transmis ne dépasse pas 50 000 € en ligne directe ou entre conjoints. Le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant. Et un abattement de 100 000 € s’applique sur ce que chaque parent transmet à chaque enfant.
Les petits patrimoines échappent donc largement aux droits de succession. Mais ils n’échappent pas aux frais bancaires. Même un défunt dont les soldes sont très faibles laisse souvent derrière lui des frais de clôture de plusieurs centaines d’euros, facturés directement par la banque. Retrouvez notre article sur les droits de succession : les héritiers disposent en réalité d’un an de marge avant la majoration, pas de six mois.
Une gratuité annulée par le Conseil constitutionnel
Pour encadrer ces frais, le décret du 14 août 2025, issu de la loi du 14 mai 2025, avait prévu la gratuité totale de la clôture bancaire dans trois cas : titulaire mineur ; soldes totaux des comptes et produits d’épargne inférieurs à 5 965 € ; ou présentation par tous les héritiers d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée dans les successions simples. Hors ces cas, les frais étaient plafonnés à 1 % des soldes, dans la limite de 857 €.
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a contesté ce texte devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision 2026-1207 du 19 juin 2026, les juges se sont en grande partie rangés aux arguments des banques : imposer la gratuité porterait atteinte à la liberté d’entreprendre. Seule la règle de plafonnement a survécu.
L’établissement qui a porté le recours appartient à un réseau historique : 263 caisses ont été créées entre 1835 et 1845, hors succursales, selon le site numis-caisses-epargne.fr.
Ce qui augmente concrètement en 2027
Selon une étude menée par MoneyVox à partir des conditions tarifaires annoncées par les banques pour le 1er janvier 2027, une grande majorité d’entre elles ont choisi de fixer leurs frais au plafond légal de 1 % des avoirs.
Là où la gratuité devait s’appliquer, les héritiers paieront désormais jusqu’à 1 % des soldes, plafonnés à 857 €.
La facture s’alourdit aussi sur le volet fiscal. Le gouvernement ne durcit pas le barème des droits de succession, mais il ne revalorise pas non plus les tranches et les abattements, gelés depuis près de quinze ans alors que l’inflation a dépassé 20 % sur la même période. La valeur des patrimoines taxables augmente mécaniquement, et avec elle les droits à payer.
Au final, la hausse de 2027 a un visage précis : des frais bancaires remontés au plafond de 1 % et le gel silencieux des tranches et des abattements. Pour l’héritier, la facture s’alourdit, et sa plus grande part ne finance pas l’État mais les banques. Retrouvez aussi notre article sur 30 000 euros de droits de succession : payer en trois fois sur un an revient à environ 300 euros d’intérêt, ce qu’il faut savoir avant de demander.
