Six mois pour régler les droits de succession, sinon sanction ? La majoration ne s’applique en réalité qu’au treizième mois : les héritiers disposent d’un an de marge, pendant lequel seuls des intérêts de retard courent.
Au décès d’un proche, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois. En France métropolitaine, ce délai court à compter du jour du décès, avec une tolérance des services fiscaux jusqu’au dernier jour du mois. Le sujet n’est pas marginal : plus de 630 000 successions sont ouvertes chaque année en France, selon les chiffres repris à l’occasion de la loi de simplification de la sortie de l’indivision (avril 2026).
Pour un héritier qui reçoit un bien immobilier et manque de liquidités, six mois paraissent très courts. Pourtant, le fisc n’actionne pas tout de suite la sanction : il applique une tolérance progressive. La majoration n’arrive qu’au treizième mois.
Six mois : une formalité plus qu’une sanction
La déclaration de succession doit être envoyée dans les six mois qui suivent le décès. Les agents du fisc vérifient en parallèle que les droits ont bien été réglés avant d’enregistrer la déclaration. En théorie, les héritiers redevables n’auraient donc que six mois pour verser les sommes dues.
Dans les faits, ce délai est rarement tenu. Selon un rapport présenté par la Cour des comptes en 2024, un tiers seulement des déclarations sont adressées dans les six mois. Les retardataires s’exposent alors à une majoration d’au moins 10 % des sommes à verser, ainsi qu’à des intérêts de retard.
Face à ce risque, certains héritiers vendent dans l’urgence le logement hérité, quitte à le brader pour payer. Une réaction que le fonctionnement réel de l’administration rend souvent inutile. Découvrez notre article sur la succession : pourquoi un simple virement entre parent et enfant peut être considéré comme un don.
Entre le 7e et le 13e mois, seuls des intérêts courent
À partir du premier jour du septième mois suivant le décès, le fisc privilégie d’abord la relance amiable. Il envoie un courrier (référence n° 2715) qui signale le dépassement et informe que des intérêts commencent à courir. Ce rappel n’est pas inscrit au Code général des impôts.
Sur toute la période qui va du septième au treizième mois, seuls ces intérêts de retard sont exigibles. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard. Aucune majoration ne s’applique encore.
L’administration fiscale s’interdit d’envoyer une mise en demeure (courrier n° 4961) avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès. Par cohérence avec l’article 1728 du Code général des impôts, elle réserve cette relance contraignante au moment où les majorations deviennent légalement applicables.
La majoration n’arrive qu’au premier jour du 13e mois
Les majorations de retard, comprises entre 10 % et 80 % des sommes dues, ne deviennent légalement applicables qu’à partir du premier jour du treizième mois. Envoyer une mise en demeure plus tôt serait privé d’effet juridique, faute de pouvoir appliquer la moindre majoration pendant les six premiers mois de retard.
Dans les faits, les héritiers disposent d’une marge de manœuvre d’un an avant de risquer une majoration. La nuance reste importante : les intérêts de retard courent, eux, dès le septième mois. La marge d’un an vaut pour la majoration, pas pour les intérêts.
Pour éviter d’avoir à brader un bien dans la précipitation, des alternatives légales au paiement comptant existent. Le Code général des impôts prévoit le paiement fractionné ou différé : il permet de régler les droits en plusieurs versements ou de reporter leur versement, notamment en présence de biens en nue-propriété ou en attente de vente, moyennant un intérêt et la constitution de garanties (hypothèque, caution, nantissement). La demande se dépose auprès des impôts lors du dépôt de la déclaration de succession. Retrouvez aussi notre article sur les frais de succession : attention à ce changement important qui protège enfin les héritiers.
