Depuis le 13 novembre 2025, une loi plafonne les frais bancaires de succession, 857 euros maximum depuis le 1er janvier 2026, et exonère totalement les petites successions : voici concrètement qui est protégé et combien vous économiserez.
Avant novembre 2025, les banques facturaient les frais de succession sans aucune limite légale. Certains établissements dépassaient les 1 000 euros pour une simple clôture de compte, selon les relevés de pratiques tarifaires compilés par UFC-Que Choisir. Si vous êtes héritier ou préparez une succession, cette réforme peut vous épargner plusieurs centaines d’euros selon la taille de la succession.
Frais de succession : le plafonnement qui change tout
Commençons par une distinction que beaucoup ignorent. Les frais bancaires de succession ne sont pas les droits de succession. Les droits de succession sont un impôt prélevé par l’État, calculé sur la valeur de l’héritage. Les frais bancaires, eux, sont facturés par votre banque pour gérer administrativement les comptes du défunt : clôture, transfert des avoirs, inventaire des produits financiers. Deux réalités distinctes, deux factures séparées.
Avant 2025, ces frais bancaires étaient fixés librement par chaque établissement, sans aucun plafond légal. Certaines banques facturaient jusqu’à 120 euros pour un simple virement aux héritiers. L’opacité était totale, et les disparités entre établissements, considérables.
Le cas de la Banque Postale en mai 2022 avait cristallisé l’indignation. L’établissement avait facturé 138 euros pour clore le livret A d’un enfant décédé. Une somme jugée indécente, qui avait accéléré la prise de conscience politique.
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, dont le décret d’application a été publié le 14 août 2025 (Journal officiel), est entrée en vigueur le 13 novembre 2025. Elle fixe un double plafond : les frais bancaires de succession ne peuvent pas dépasser 857 euros depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (850 euros entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025) pour les successions complexes, et ne peuvent pas non plus dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt. C’est le moins élevé des deux montants qui s’applique. Ce plafond est revalorisé chaque 1ᵉʳ janvier en fonction de l’inflation INSEE.
Concrètement, pour une succession de 50 000 euros, le plafond retenu sera 1 % × 50 000 = 500 euros, inférieur à 857 euros. Pour une succession de 100 000 euros, le calcul donne 1 000 euros, mais le plafond absolu de 857 euros s’impose. Pour en savoir plus, découvrez notre article sur la succession : qui peut désormais éviter totalement les frais bancaires en 2026.
Mais cette protection ne s’applique pas à tous les héritiers de la même façon : certains sont totalement exonérés.
Qui est exonéré ? Les successions protégées par la nouvelle loi
Les héritiers français payaient en moyenne deux à trois fois plus que dans les pays voisins pour régler une succession, selon UFC-Que Choisir. La réforme corrige cette anomalie, notamment pour les situations les plus vulnérables.
La loi du 13 mai 2025 prévoit une exonération totale des frais bancaires dans trois situations précises.
Première situation : les successions dont le montant total des avoirs est inférieur à 5 965 euros depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (5 910 euros jusqu’au 31 décembre 2025). Aucun frais bancaire ne peut être réclamé dans ce cas. Ce seuil est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation.
Deuxième situation : les successions concernant des enfants mineurs décédés. Elles sont intégralement protégées, quelle que soit la valeur des avoirs.
Troisième situation : les successions sans complexité manifeste, à condition que les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux. Une succession est considérée comme complexe, et donc non exonérée, lorsqu’elle comporte notamment un crédit immobilier en cours, des comptes professionnels, des sûretés sur les avoirs, l’absence d’héritiers en ligne directe, ou des éléments d’extranéité.
Au-delà de ces plafonds et exonérations, la réforme impose aussi une transparence que les banques n’avaient jamais respectée.
Transparence et sanctions : comment la loi protège les héritiers
Les frais de succession représentent environ 150 millions d’euros annuels pour les banques françaises, selon UFC-Que Choisir. Ce chiffre explique pourquoi le secteur bancaire n’avait aucun intérêt à s’autoréguler. La loi a donc imposé des obligations contraignantes.
Désormais, chaque banque doit remettre un document explicatif détaillant les frais dès l’ouverture du dossier de succession. Vous recevez une information tarifaire complète avant toute facturation. Cette obligation met fin à la pratique des frais découverts après coup, au moment où les héritiers sont le plus vulnérables.
Des sanctions financières sont prévues en cas de dépassement des plafonds ou de pratiques abusives. Les établissements qui ne respectent pas la loi s’exposent à des pénalités. Le texte donne ainsi aux héritiers un levier réel en cas de litige.
Si votre banque vous facture des frais supérieurs au plafond légal, vous disposez d’un recours. Commencez par un courrier recommandé au service client, en citant la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et le décret du 14 août 2025. En cas de refus, le médiateur bancaire constitue l’étape suivante, avant un éventuel recours judiciaire. Vérifiez systématiquement le devis de frais avant toute signature de document de succession.
Le plafond de 857 euros, les exonérations pour petites successions et l’obligation d’affichage forment un dispositif cohérent qui rééquilibre le rapport de force entre banques et familles endeuillées. Si vous êtes en cours de succession ou la préparez, vérifiez auprès de votre banque que les frais respectent le plafond de 857 euros issu du décret du 14 août 2025, revalorisé au 1ᵉʳ janvier 2026. Retrouvez aussi notre article sur la bonne nouvelle pour les héritiers : cette nouvelle loi fait chuter les frais bancaires de succession.
Avez-vous déjà reçu une facture de frais de succession supérieure à ce plafond ? Vous pourriez être en droit de contester.
