Depuis novembre 2025, un nouveau décret instaure la gratuité totale des frais bancaires de succession dans trois cas précis et plafonne les autres frais à 1 % du montant total des soldes avec un maximum de 857 €, une excellente nouvelle pour les petits patrimoines.
Si le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession quel que soit le montant, et qu’un abattement de 100 000 € s’applique par parent à chaque enfant, tous les patrimoines, même les plus modestes, devaient jusqu’ici s’acquitter de frais bancaires souvent élevés et disproportionnés.
Les trois cas de gratuité totale des frais bancaires de succession
Le nouveau décret instaure une gratuité complète dans trois situations. Premièrement, lorsque le titulaire des comptes était mineur. Deuxièmement, lorsque le total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 965 €. Troisièmement, lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par eux dans les successions simples (absence de crédits immobiliers ou de comptes professionnels). Découvrez notre article sur la succession après 70 ans : cette règle fiscale que 8 retraités sur 10 découvrent trop tard.
Un plafonnement à 1 % et maximum 857 € pour les autres cas
Hors gratuité totale, la nouvelle législation plafonne les frais bancaires à 1 % du montant total des soldes avec un plafond de 857 €. Une mesure particulièrement favorable aux petits patrimoines qui devaient par le passé faire face à des frais disproportionnés par rapport à leur niveau de richesse.
Les dons manuels désormais obligatoirement déclarés en ligne depuis janvier 2026
Autre changement important : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration des dons manuels doit obligatoirement être effectuée en ligne via l’espace personnel impots.gouv.fr. L’ancien formulaire papier Cerfa 2735 n’est plus accepté, suite au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025. Les droits de donation éventuels se règlent désormais directement sur la plateforme par télépaiement, permettant aux algorithmes du Fisc de mieux détecter d’éventuelles fraudes. Retrouvez aussi notre article sur la bonne nouvelle pour les héritiers : cette nouvelle loi fait chuter les frais bancaires de succession.
Conclusion
Ces nouvelles règles sur les frais de succession représentent une avancée concrète pour les familles aux patrimoines modestes, qui étaient souvent les plus pénalisées proportionnellement par des frais bancaires excessifs. Avez-vous déjà été confronté à des frais de succession bancaires élevés lors du décès d’un proche, et pensez-vous que le nouveau plafonnement à 857 € maximum protège suffisamment les héritiers de petits patrimoines ? Donnez votre avis en commentaire.
