Le plafond applicable à certains dons familiaux d’argent pourrait passer de 31 865 € à 50 000 €, mais cette hausse resterait soumise à des conditions d’âge, de lien familial et de majorité.
La mesure est évoquée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Elle n’est donc ni définitive ni applicable tant que le Parlement ne l’a pas adoptée et que ses modalités exactes n’ont pas été publiées.
L’enjeu dépasse le seul montant affiché. Certains parents pourraient profiter de cette hausse pour transmettre davantage de liquidités sans droits, tandis que d’autres resteraient exclus en raison de leur âge ou de la situation du bénéficiaire.
De 31 865 € à 50 000 € pour certains dons d’argent
Le dispositif visé concerne les dons familiaux de sommes d’argent. Son abattement est actuellement présenté à 31 865 € par donation éligible. Le scénario envisagé pour 2027 porterait ce montant à 50 000 €, soit une augmentation de 18 135 €.
Si deux parents remplissaient toutes les conditions, ils pourraient transmettre à un même enfant jusqu’à 100 000 € de liquidités en utilisant ce dispositif. Le total correspondant au plafond actuel est de 63 730 € pour les deux parents.
Cet abattement spécifique peut s’ajouter à l’abattement classique applicable entre un parent et son enfant. Un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, tous les 15 ans, comme le rappelle la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon. Découvrez notre article sur la donation après 80 ans : voici la somme maximale que vous pouvez transmettre à votre enfant sans fiscalité.
Dans une famille de deux enfants, deux parents peuvent ainsi mobiliser jusqu’à 400 000 € d’abattements classiques, sous réserve des donations déjà réalisées pendant la période de rappel fiscal. Le futur plafond de 50 000 € pourrait s’y ajouter pour les dons d’argent répondant aux critères légaux.
La limite d’âge écarterait une partie des parents
Le gain potentiel ne concernerait pas toutes les familles. Pour bénéficier du régime spécifique décrit, le donateur devrait avoir moins de 80 ans au jour du don. Le bénéficiaire devrait également être majeur ou émancipé.
L’année de naissance ne suffit donc pas à trancher seule. Pour une donation réalisée en 2027, la date anniversaire du parent aurait une incidence directe sur son éligibilité. Une personne qui atteint 80 ans avant le don pourrait ne plus remplir la condition, même si la hausse du plafond entrait en vigueur.
Le lien familial devra lui aussi correspondre au périmètre prévu par la loi. Le montant de 50 000 € ne constituerait pas un plafond général ouvert à toute transmission. Il viserait un régime précis, avec ses propres conditions, distinct de l’abattement classique de 100 000 € entre parent et enfant.
Le bénéficiaire doit aussi être majeur ou émancipé. Une donation à un enfant mineur ne pourrait donc pas profiter de cet abattement spécifique dans les conditions actuellement décrites.
Le délai de 15 ans reste décisif avant toute donation
Les abattements ne se renouvellent pas à chaque nouveau don. Le délai actuel permettant de bénéficier de nouveau de la totalité de l’abattement fiscal est de 15 ans.
Le Service Public précise que le rappel fiscal ajoute aux biens possédés au jour du décès les donations réalisées pendant les 15 années précédentes. Une donation ancienne peut donc modifier le montant d’abattement encore disponible lors d’une nouvelle transmission ou d’une succession.
Ce délai de 15 ans s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 17 août 2012, d’après le récapitulatif publié par Allianz. Cette date permet de replacer la règle actuelle dans son historique sans présenter la réforme envisagée pour 2027 comme acquise. Retrouvez aussi notre article sur la donation : c’est à cet âge précis qu’il faut transmettre à ses enfants pour alléger la facture fiscale.
Avant de programmer un don, il faut donc vérifier l’âge du donateur, la majorité du bénéficiaire, les donations déjà enregistrées et la date à laquelle les précédents abattements ont été utilisés. Le plafond de 50 000 € pourrait créer une marge supplémentaire, mais seulement pour les familles qui réuniraient tous ces critères après l’adoption définitive du budget.
