Un bien immobilier donné à ses enfants peut encore peser dans l’examen d’une pension de réversion pendant dix ans : le taux rapporté est de 3 % avant cinq ans, puis de 1,5 % entre cinq et dix ans.
La donation ne fait donc pas disparaître immédiatement le bien de l’évaluation des ressources. La chronologie décrite par Pleine Vie concerne les pensions de réversion des régimes de base du privé soumises à une condition de ressources.
Elle ne signifie pas qu’une donation entraîne automatiquement le rejet de la demande. Le revenu fictif attribué au bien s’ajoute aux autres ressources examinées par la caisse et peut contribuer au dépassement du plafond applicable.
Moins de cinq ans après la donation, un taux de 3 % est rapporté
Lorsqu’un bien immobilier a été donné depuis moins de cinq ans, Pleine Vie rapporte que la caisse peut continuer à retenir un revenu annuel fictif égal à 3 % de sa valeur. Le bien n’appartient pourtant plus au conjoint survivant, mais il reste pris en compte pendant cette première période.
Ce taux est le même que celui présenté pour un bien immobilier encore détenu, hors résidence principale. Le revenu réellement produit par le logement ne serait pas déterminant : le calcul reposerait sur sa valeur, même si le bien n’est pas loué ou si son loyer réel est différent.
Le plafond annuel mentionné est de 25 001,60 euros bruts pour une personne seule. Ce montant doit être confirmé et rattaché à sa période d’application. Retrouvez notre article sur le crédit immobilier : la fin 2026 pourrait-elle refermer la fenêtre pour emprunter ?
Le mécanisme peut peser fortement dans un dossier disposant de revenus courants modestes. Pleine Vie donne le cas d’un bien estimé à 200 000 euros encore détenu : avec le taux de 3 %, 6 000 euros sont ajoutés aux ressources annuelles retenues. Ce calcul illustre le poids du revenu fictif, sans démontrer qu’une demande sera systématiquement refusée.
Entre cinq et dix ans, le bien resterait compté à hauteur de 1,5 %
Une deuxième période commencerait lorsque la donation date de cinq à dix ans. Le bien resterait intégré au calcul, mais le taux appliqué à sa valeur serait ramené à 1,5 %.
Cette baisse réduit le revenu fictif retenu sans le supprimer. La date de la donation devient donc une donnée centrale du dossier : quelques mois peuvent modifier le taux utilisé par la caisse si l’examen intervient autour du seuil de cinq ans.
Les bornes calendaires exactes ne sont toutefois pas précisées. Une vérification officielle est nécessaire pour déterminer le traitement d’une donation réalisée exactement cinq ans ou dix ans avant la demande, ainsi que la date de référence retenue par la caisse.
Le sujet s’inscrit dans une réalité financière plus large pour les retraités. Dans une publication consacrée aux pensions, Pleine Vie rapporte que la Drees confirme officiellement une pension moyenne de 1 705 euros bruts par mois pour les retraités français en 2024. Cette moyenne ne détermine aucun droit individuel à la réversion, mais elle rappelle pourquoi l’ajout d’un revenu fictif peut devenir décisif pour certains foyers.
Au-delà de dix ans, le bien sortirait du calcul des ressources
Passé le délai de dix ans, le bien donné ne serait plus comptabilisé dans les ressources du conjoint survivant. La chronologie rapportée comporte ainsi trois étapes : 3 % avant cinq ans, 1,5 % entre cinq et dix ans, puis aucune prise en compte au-delà de dix ans.
Cette présentation ne doit pas être transformée en conseil de donation. Transmettre un bien engage des conséquences patrimoniales, fiscales et familiales qui dépassent largement la pension de réversion. Les éventuelles exceptions liées au type de donation ou à son bénéficiaire ne sont pas détaillées.
Le périmètre du régime doit également être identifié. Les conditions de ressources évoquées concernent les régimes de base des salariés du privé, des indépendants et des agriculteurs. La fonction publique et la quasi-totalité des retraites complémentaires, dont l’Agirc-Arrco, sont présentées comme dépourvues de cette condition de ressources. Le régime complémentaire des indépendants disposerait toutefois de son propre plafond. Retrouvez aussi notre article sur un taux à 0% attire forcément l’œil, mais l’offre immobilière de septembre mérite d’être décortiquée.
Avant de déposer une demande, il faut donc réunir la date de la donation, la valeur retenue pour le bien et l’identité du régime qui verserait la réversion. Ces éléments permettent de déterminer si le bien peut encore entrer dans les ressources et à quel taux, sous réserve de confirmation par la caisse concernée.
