La Cour des comptes propose de récupérer 80 millions d’euros par an en taxant les intérêts générés au-delà des plafonds de plusieurs livrets réglementés, sans remettre en cause l’exonération de la totalité de l’épargne déposée.
La mesure concernerait notamment le Livret A, le LDDS, le LEP et le livret jeune. Les anciens plans d’épargne logement sont également évoqués, mais leur traitement précis devra être confirmé dans le texte officiel.
Cette fiscalisation reste une proposition. Elle n’est ni adoptée ni appliquée et ne modifie donc pas, à ce stade, les règles de vos livrets.
Livret A, LDDS, LEP et livret jeune : les plafonds qui serviraient de seuil
Le mécanisme proposé ne consisterait pas à taxer toute l’épargne placée sur ces produits. Il viserait les intérêts correspondant à la partie de l’encours située au-dessus du plafond réglementaire.
Pour le Livret A, le seuil serait fixé à 22 950 euros. Il serait de 12 000 euros pour le LDDS, de 10 000 euros pour le LEP et de 1 600 euros pour le livret jeune. Retrouvez notre article sur le Livret A et LEP : pourquoi février 2027 pourrait améliorer le rendement de votre épargne.
Un épargnant ne peut normalement plus effectuer de versement lorsque son livret atteint son plafond. Les intérêts crédités chaque année peuvent toutefois continuer à faire progresser le solde. Un Livret A rempli à 22 950 euros peut donc dépasser ce montant sans irrégularité.
La proposition porterait sur les intérêts associés à cette fraction excédentaire. Le capital situé sous le plafond et les intérêts qu’il produit conserveraient leur exonération, selon le mécanisme présenté.
Les anciens PEL figurent aussi parmi les produits évoqués. Faute de précision suffisante sur les générations de contrats et les modalités concernées, aucun seuil ne peut leur être attribué avec certitude.
Pourquoi la Cour des comptes estime pouvoir récupérer 80 millions d’euros
La Cour des comptes évalue à 80 millions d’euros par an le rendement potentiel de cette fiscalisation. Cette somme resterait limitée face au coût global de l’exonération des intérêts de l’épargne réglementée, évalué à près de 5 milliards d’euros pour 2025.
La concentration de l’épargne explique le montant envisagé. D’après les données de la Banque de France reprises dans la présentation de la mesure, 15 % des Livrets A affichaient un encours supérieur à 22 950 euros à la fin de 2025. Ces comptes concentraient 47 % de l’encours total du produit.
L’encours du Livret A atteignait 447,8 milliards d’euros à la fin de janvier 2026. Son poids dépasse largement celui d’un produit de niche. Au 2 décembre 2025, BFM Business recensait 58 millions de détenteurs, soit 83 % des Français.
Si la fiscalité de droit commun mentionnée dans la proposition était retenue, la fraction taxable pourrait relever du prélèvement forfaitaire unique. Le taux présenté pour 2026 est de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce taux et ses modalités devront être confirmés dans un éventuel texte d’application.
Une proposition fiscale qui ne change encore rien pour les épargnants
La taxation des intérêts au-delà des plafonds s’inscrit dans un ensemble plus large de pistes consacrées à la fiscalité du patrimoine. La Cour des comptes évoque aussi une taxation progressive de la fortune personnelle, une réduction de l’avantage fiscal du Pacte Dutreil et une limitation de certains avantages successoraux de l’assurance vie.
Le Pacte Dutreil permet notamment une exonération de 75 % de la valeur d’une entreprise transmise sous conditions. Dans un document consacré à ce dispositif, la CGT Finances publiques indique que le nombre de Dutreil a augmenté de 43 % de 2018 à 2022. Cette donnée éclaire le périmètre patrimonial du débat, mais elle ne modifie pas les règles propres aux livrets.
Pour les détenteurs d’un Livret A, d’un LDDS, d’un LEP ou d’un livret jeune, aucune démarche n’est donc nécessaire. Les intérêts restent exonérés tant qu’aucune réforme n’est votée et entrée en vigueur. Retrouvez aussi notre article sur le Livret A : 6,89 milliards d’euros retirés, le signal qui interroge l’épargne des Français.
Le point décisif sera le contenu d’un éventuel projet de loi : produits retenus, méthode de calcul de la fraction taxable, date d’application et traitement des contrats anciens. Les 80 millions d’euros correspondent pour l’instant à une estimation liée à une proposition, pas à une recette déjà acquise par l’État.
