62 % des déclarations de succession traitées par un notaire ne donnent lieu à aucun droit fiscal à payer, et pourtant les héritiers règlent des frais pour un acte le plus souvent sans enjeu financier.
Après un décès, la déclaration de succession est une formalité incontournable dans la majorité des cas. Ce document récapitule l’ensemble du patrimoine du défunt, actif et passif. Il doit parvenir au service de l’enregistrement du domicile du défunt dans les six mois qui suivent le décès.
Dans la quasi-totalité des successions passant devant notaire, ce dernier rédige la déclaration. Cette intervention se paie, et la note grimpe vite avec la valeur du patrimoine. Or une large majorité de ces déclarations aboutit à zéro droit à verser au fisc.
62 % de déclarations à zéro droit, un chiffre qui change la lecture
L’étude du Conseil supérieur du notariat, publiée en septembre, établit que 62 % des déclarations de succession traitées par un notaire ne conduisent à aucun droit de succession. Pour près de deux héritiers sur trois, l’acte se solde par zéro euro à verser aux impôts.
Le même travail du Conseil supérieur du notariat, mené auprès de 1 270 notaires partout en France, donne la mesure du phénomène : entre 2025 et 2040, près de 6 200 milliards d’euros pourraient changer de mains via successions et donations. La fiscalité successorale représente moins de 4,5 % des recettes de l’État. Découvrez notre article sur les droits de succession : des barèmes gelés depuis 15 ans alourdissent la note des héritiers.
Combien coûte réellement la déclaration
Les frais de rédaction sont proportionnels à l’actif brut de la succession. Pour un actif brut de 580 000 euros, les héritiers doivent débourser 2 608 euros hors taxes pour que le notaire établisse l’acte, soit 3 130 euros TTC. Cette somme s’ajoute aux autres frais de succession et aux éventuels droits dus à l’État.
Le recours au notaire reste conseillé, voire indispensable, quand le patrimoine est difficile à évaluer ou qu’un litige menace entre héritiers. Mais il n’a rien d’obligatoire pour la simple rédaction de la déclaration.
Remplir la déclaration soi-même, même avec de l’immobilier
Rien n’oblige les héritiers à confier la rédaction au notaire. La déclaration peut être remplie soi-même, y compris quand la succession comprend des biens immobiliers. Il suffit de demander au notaire de ne pas établir l’acte.
La déclaration récapitule l’identité et les adresses du défunt et des héritiers, le détail de l’actif et du passif, la part de chacun et les droits correspondants. La notice fiscale 2705-SD aide à la rédiger. Les simulateurs en ligne des services fiscaux permettent de calculer les droits, qui seront nuls dans la majorité des cas.
Le formulaire se signe puis s’envoie au service des droits d’enregistrement du domicile du défunt, avec le règlement éventuel des droits. Si un droit est dû, il se règle par virement, après avoir contacté le service concerné pour obtenir le RIB. Retrouvez aussi notre article sur ces frais de succession ne vont pas au Trésor mais dans la poche des banques, et ils augmentent en 2027.
