Aider son enfant par un simple virement peut se retourner contre toute la famille au moment de la succession, si l’argent n’a pas été déclaré comme un don.
Un parent verse 30 000 euros à son enfant pour l’aider à acheter son premier appartement. Le geste paraît anodin, aucun notaire n’est sollicité. Des années plus tard, au moment de régler la succession, l’administration fiscale examine les relevés bancaires et requalifie ce virement en don manuel.
La conséquence frappe tous les héritiers. Le redressement est prélevé sur l’ensemble de l’héritage, avant même le partage entre frères et sœurs.
Pourquoi le fisc peut considérer un virement comme un don ?
Un don manuel ne demande ni acte notarié ni écrit. Il suffit qu’une somme soit transmise sans contrepartie pour que la qualification juridique soit retenue. Un virement bancaire entre un parent et son enfant entre pleinement dans cette catégorie, alerte Coralie Daven, ancienne notaire et créatrice d’une plateforme juridique.
La règle fiscale reste pourtant avantageuse : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans payer de droits, avec un abattement renouvelable tous les quinze ans. Encore faut-il que le don soit déclaré. Découvrez notre article sur les frais de succession : attention à ce changement important qui protège enfin les héritiers.
Un oubli qui coûte cher à tous les héritiers
Le cas rapporté par Coralie Daven au Figaro Immobilier montre la mécanique. En 2017, Sandrine verse 30 000 euros à sa fille Marine pour financer son premier appartement. À son décès en 2020, la somme n’a jamais été déclarée. Lors du contrôle de la déclaration de succession en 2022, le virement ressort des relevés de compte.
L’administration requalifie l’opération en don manuel et réclame un redressement de plus de 7 000 euros. La facture se décompose en 3 000 euros de pénalités, négociées à 10 % au lieu des 40 % prévus en cas de manquement délibéré, et 4 000 euros d’intérêts de retard calculés depuis la date du don.
Marine doit en plus rapporter les 30 000 euros à la succession, pour rétablir l’égalité entre les trois enfants. La découverte du virement caché a ravivé les tensions : les deux autres enfants ont vécu la somme comme un « traitement de faveur ».
Le formulaire 2735 suffit à sécuriser l’opération
La parade est simple et gratuite. Le don manuel se déclare avec le formulaire n° 2735, disponible en ligne. Une déclaration faite à temps cadre juridiquement l’opération et évite tout redressement.
Dans ce cas, la somme de 30 000 euros restait très en dessous de l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant. Aucun droit de donation n’aurait été dû. L’aide aurait été intégrée en toute transparence dans la succession, sans heurter l’équilibre familial. Retrouvez aussi notre article sur la succession : cette aide méconnue que vos enfants peuvent toucher après votre décès.
