Assurance-vie : avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite de 152 500 euros d’abattement, après 70 ans les règles changent

La fiscalité de l’assurance-vie bascule à un âge précis : 70 ans. Avant, chaque bénéficiaire peut profiter d’un abattement de 152 500 euros. Après, les règles deviennent nettement moins favorables.

En France, la loi protège les descendants : la réserve héréditaire leur garantit la moitié du patrimoine pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts à partir de trois. L’assurance-vie échappe en grande partie à ce cadre. Le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait, en principe, pas partie de la succession, comme le prévoit l’article L132-12 du Code des assurances.

Cette mécanique explique pourquoi le contrat reste le placement préféré des ménages. Début janvier 2026, France Assureurs estimait l’encours total de l’assurance-vie à 2 106 milliards d’euros, près d’un tiers du patrimoine financier des Français. La fiscalité dépend surtout de l’âge du souscripteur au moment des versements, et c’est là que le cap des 70 ans change tout.

Avant 70 ans : 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire

Pour les primes versées avant 70 ans, le régime est le plus favorable. Chaque bénéficiaire désigné peut profiter, sous certaines conditions, d’un abattement de 152 500 euros.

Au-delà de ce montant, un prélèvement de 20 % s’applique, puis de 31,25 % sur les fractions les plus élevées.

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Après 70 ans : un abattement global de 30 500 euros

Le passage des 70 ans change le régime. L’abattement n’est plus accordé à chaque bénéficiaire : il devient global, fixé à 30 500 euros sur les primes concernées.

La bascule est lourde pour les gros contrats. Là où plusieurs bénéficiaires pouvaient chacun profiter de 152 500 euros, l’ensemble des primes ne bénéficie plus que d’un abattement unique de 30 500 euros.

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La limite : les primes « manifestement exagérées »

Même un contrat bien monté ne protège pas de tout. L’article L132-13 du Code des assurances permet de réintégrer dans la succession les primes manifestement exagérées, disproportionnées par rapport aux moyens du souscripteur.

Pour trancher, les juges regardent plusieurs éléments : l’âge de l’assuré, sa situation familiale, son patrimoine et l’utilité du contrat au moment des versements. Aucun pourcentage maximal du patrimoine ne garantit qu’une assurance-vie échappera à toute contestation.

La jurisprudence le confirme au cas par cas. Le 13 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un versement de 94 000 euros effectué par une femme de 78 ans n’était pas manifestement exagéré : malgré son état de santé, elle disposait de ressources suffisantes et pouvait encore utiliser ce placement pour compléter ses revenus.

Autre précision : l’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas retenue, en soi, comme critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes, selon une analyse publiée en février 2025 par Actu-Juridique.

Un héritier qui s’estime lésé peut saisir la justice, à condition d’apporter les éléments établissant le caractère manifestement exagéré des primes. Pour repérer d’éventuels contrats, il peut demander au notaire chargé de la succession d’interroger le fichier FICOVIE.

L’assurance-vie reste un levier puissant pour orienter une transmission. Mais le cap des 70 ans en modifie la fiscalité, et la notion de primes exagérées rappelle qu’aucun montage ne rend la contestation impossible.

Jacqueline

Experte en entrepreneuriat, offrant des conseils pratiques pour aider les entrepreneurs à développer et réussir leurs entreprises.

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