Bonne nouvelle pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) : la loi de finances 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 le dispositif fiscal qui leur permet de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur entreprise au moment de leur départ à la retraite.
Un outil clé pour faciliter les transmissions d’entreprise
Prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, cet abattement fiscal s’applique à la plus-value générée lors de la vente de titres (actions, parts sociales) par un dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite. Que le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’abattement de 500 000 € est applicable de façon identique.
Instaurée en 2018, cette mesure vise à favoriser les transmissions d’entreprise et à encourager la reprise par de nouveaux investisseurs, dans une optique de maintien de l’activité économique et de l’emploi. Sa prorogation jusqu’à 2031 apporte de la visibilité à long terme pour les chefs d’entreprise préparant leur départ.
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Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de l’abattement, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le dirigeant doit avoir occupé une fonction de direction effective (président, gérant, directeur général, associé…) au sein de la société.
- Il doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession.
- La société cédée doit être une PME selon la définition européenne : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan sous 43 millions d’euros.
- Le capital de la société ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une entreprise qui ne respecte pas les critères de PME.
- Le dirigeant doit avoir détenu au moins 25 % des droits de vote de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
- La cession doit porter sur la totalité ou la majorité (plus de 50 %) des droits détenus depuis au moins un an.
Enfin, aucun lien capitalistique ne doit subsister entre le cédant et la société acquéreuse après la vente.
Un abattement renforcé selon l’ancienneté des titres
Le montant de l’abattement peut être majoré si les titres sont anciens, selon les critères suivants :
- Sociétés de moins de 10 ans (titres acquis avant 2018) :
- 50 % d’abattement : titres détenus entre 1 et 4 ans,
- 65 % : entre 4 et 8 ans,
- 85 % : plus de 8 ans.
- Sociétés de plus de 10 ans :
- 65 % d’abattement : titres détenus depuis plus de 8 ans,
- 50 % : entre 2 et 8 ans.
Ce qu’il faut retenir
- L’abattement fiscal de 500 000 € est prolongé jusqu’à fin 2031.
- Il concerne les dirigeants de PME cédant leur entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite.
- Des conditions strictes s’appliquent, notamment sur la fonction exercée, la durée de détention, et l’absence de lien après la cession.
- Un abattement renforcé est prévu pour les titres détenus de longue date.
Ce dispositif constitue un levier puissant pour encourager la transmission des PME françaises dans de bonnes conditions, tout en allégeant la pression fiscale sur les entrepreneurs en fin de carrière.
