En cas de baisse d’activité, un employeur peut recourir à l’activité partielle (chômage partiel ou technique). Voici les démarches, conditions et règles à respecter en 2025.
Lorsqu’une entreprise traverse une difficulté temporaire, elle peut mettre ses salariés en activité partielle. Dans ce dispositif, aussi appelé chômage partiel ou chômage technique, le contrat de travail est suspendu mais le salarié reste indemnisé. Voici ce que doit savoir l’employeur pour mettre en place cette mesure.
Dans quels cas recourir à l’activité partielle ?
L’employeur peut demander à placer ses salariés en activité partielle en cas de :
- Difficultés économiques
- Problèmes d’approvisionnement
- Sinistre ou intempéries exceptionnelles
- Travaux de modernisation ou restructuration
- Toute autre circonstance exceptionnelle
Cela peut prendre deux formes : une réduction de la durée hebdomadaire de travail ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
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Quels salariés sont concernés ?
Salariés éligibles :
- CDI, CDD, temps plein ou temps partiel
- Salariés en forfait jours ou heures
- Intérimaires, VRP, journalistes pigistes
- Travailleurs à domicile, salariés portés en CDI
- Cadres dirigeants (uniquement en cas de fermeture totale)
Salariés exclus :
- Grévistes ou salariés concernés par un différend collectif
- Salariés français travaillant à l’étranger
- Expatriés avec contrat de droit local
Le rôle du CSE
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) avant de déposer une demande d’activité partielle.
La consultation porte notamment sur :
- Les motifs du recours
- Les catégories et activités concernées
- Le niveau et les critères de réduction horaire
- Les actions de formation proposées
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai est porté à 2 mois pour transmettre l’avis du CSE.
Quelles démarches effectuer ?
La demande d’autorisation d’activité partielle doit être adressée à l’administration (via le portail dédié).
- Un employeur ayant plusieurs établissements (au moins 50 dans différents départements) peut déposer une demande unique
- Il doit y préciser ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
- La procédure varie selon qu’il s’agit d’une première demande, d’un renouvellement à moins de 3 mois ou à plus de 3 mois d’une précédente autorisation
Les salariés sont indemnisés dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié
- 100 heures par an si l’activité partielle est liée à des travaux de modernisation
L’activité partielle constitue un outil clé pour préserver l’emploi dans les périodes de crise. Elle permet aux entreprises d’éviter les licenciements économiques tout en garantissant aux salariés une indemnisation, financée en partie par l’État et l’Unédic.
Votre avis compte !
Votre entreprise a-t-elle déjà eu recours au chômage partiel ?
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