Un nouveau dispositif pourrait soulager le budget des résidents d’Ehpad et de leurs familles. Pour la première fois, même les retraités non imposables pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs frais d’hébergement.
Une avancée majeure votée à l’Assemblée nationale
C’est une petite révolution dans le monde de la fiscalité des seniors. En novembre 2025, les députés ont adopté un amendement visant à transformer la réduction d’impôt existante en un crédit d’impôt remboursable pour les frais engagés en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Jusqu’à présent, seules les personnes imposables pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance, dans la limite de 10 000 € par an, soit 2 500 € d’économie au maximum.
Résultat : des centaines de milliers de retraités modestes, non imposables, en étaient exclus.
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Un dispositif plus équitable pour les plus modestes
Avec cette réforme, le crédit d’impôt deviendrait remboursable, c’est-à-dire qu’il serait versé sous forme de chèque, même en l’absence d’impôt à payer.
Prenons un exemple :
Une résidente de 80 ans paie environ 12 000 € par an pour son Ehpad. Après aides (APA, APL…), sa charge réelle est de 9 000 €. Aujourd’hui, elle ne bénéficie d’aucune réduction. Avec le crédit d’impôt, elle pourrait recevoir 2 250 € de remboursement, soit 25 % des frais réellement engagés.
Ce changement rend le dispositif accessible à tous les foyers, quel que soit leur niveau de revenu.
Plus de 190 000 foyers pourraient en profiter
D’après la Direction générale des finances publiques, environ 420 000 foyers déclarent chaque année des frais d’Ehpad.
Jusqu’ici, seulement 230 000 ont pu bénéficier de la réduction. La bascule vers un crédit remboursable pourrait donc élargir l’aide à près de 200 000 nouveaux foyers – un signal fort pour les retraités non imposables et leurs familles.
Des conditions à respecter pour en bénéficier
- Le crédit d’impôt resterait fixé à 25 % des frais réels, après déduction des aides (APA, ASH, APL…).
- Le plafond reste inchangé : 10 000 € de frais par an et par personne.
- Il faudra conserver toutes les factures justificatives.
Cette évolution ne s’appliquerait qu’à partir de l’imposition des revenus 2026, pour une entrée en vigueur en 2027, si elle est définitivement validée par le Parlement.
Un soutien budgétaire qui divise au sein du gouvernement
Malgré le vote de l’Assemblée, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin s’est fermement opposée à la mesure, en raison de son coût estimé à 600 millions d’euros par an.
Selon elle, ce crédit d’impôt s’ajouterait à une palette déjà fournie d’aides sociales : APA, ASH, exonérations fiscales, APL… Et viendrait creuser davantage le déficit de l’État.
Le projet doit encore être examiné au Sénat, où il pourrait être modifié ou supprimé.
Conclusion : une mesure d’équité fiscale en attente de validation
Pour les familles confrontées à des frais d’Ehpad très lourds, ce crédit d’impôt pourrait changer la donne. En élargissant l’aide aux non-imposables, l’État répond enfin à une demande de justice fiscale attendue depuis des années.
Mais entre soutiens politiques partagés et arbitrages budgétaires, le dispositif reste fragile. Affaire à suivre dans les prochaines semaines.
Si cette mesure est adoptée, elle pourrait ouvrir la voie à une refonte plus large de la fiscalité liée à la dépendance : crédit d’impôt élargi aux services à domicile, relèvement des plafonds d’aides, ou simplification des démarches.
Autant de pistes déjà évoquées dans les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale pour 2026–2027.
