Contrairement à une idée reçue très répandue, l’abattement fiscal de 31 865 euros pour les dons familiaux en argent s’applique à chaque donateur individuellement, non au couple : un couple peut donc transmettre jusqu’à 63 730 euros à un enfant sans droits de donation, au titre du seul don familial.
Jean B., lecteur, pose la question que se posent des milliers de couples : « Chaque personne du couple peut-elle donner 31 865 euros, ou est-ce un montant unique pour le foyer ? »
La réponse multiplie par deux votre capacité à transmettre sans impôt.
Voici ce que dit la notice officielle de la DGFiP, avec les exemples chiffrés et les deux conditions que beaucoup oublient.
Oui, chaque donateur a son propre abattement de 31 865 euros
La réponse est dans le texte de loi. L’article 790 G du Code général des impôts prévoit un abattement de 31 865 euros par donateur, pas par foyer fiscal. Chaque parent dispose donc de sa propre enveloppe, indépendamment de celle de son conjoint.
Concrètement : un couple peut donner jusqu’à 63 730 euros à un même enfant au titre du seul don familial de somme d’argent. Deux fois 31 865 euros, deux abattements distincts, deux déclarations séparées.
Mais ce n’est pas tout. Ce don familial ne se substitue pas à l’abattement classique de 100 000 euros par enfant prévu à l’article 779 du CGI. Les deux s’appliquent indépendamment l’un de l’autre. Un parent peut donc transmettre jusqu’à 131 865 euros à chacun de ses enfants en franchise totale de droits : 31 865 euros au titre du don familial, plus 100 000 euros au titre de l’abattement classique.
Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire parisienne spécialiste des sujets successoraux, le confirme sans ambiguïté dans une interview publiée par MoneyVox en octobre 2025 : « Non. Cela ne rogne pas l’abattement car c’est une exonération distincte. »
Point pratique : même si les fonds viennent d’un compte joint, chaque époux conserve son propre abattement de 31 865 euros. La notice officielle du formulaire 2735 de la DGFiP (2025) le précise explicitement : les biens de communauté sont considérés comme donnés pour moitié par chaque conjoint, et les droits sont calculés distinctement sur la part de chacun. Le compte joint ne fusionne pas les abattements.
Ce dispositif existe depuis la loi du 21 août 2007, créé sous la présidence Sarkozy, d’où son surnom de « don Sarkozy ». D’abord temporaire, il a été pérennisé dans le CGI. Le montant de 31 865 euros est inchangé depuis 2011, ce qui explique en partie pourquoi le gouvernement envisage aujourd’hui de le relever. Découvrez notre article sur ce foyer déclare 20 500 euros de revenu fiscal : peut-il compter sur le chèque énergie ?
Les deux conditions à respecter pour ne pas perdre votre avantage fiscal
L’abattement de 31 865 euros est conditionné. Beaucoup de famille le découvrent trop tard, parfois au moment d’une succession.
Première condition : l’âge du donateur. Le parent ou grand-parent qui donne doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Pas au moment de la déclaration, pas à la fin de l’année : au jour précis où l’argent est transmis. Passé ce cap, l’exonération spécifique de l’article 790 G ne s’applique plus.
Deuxième condition : le bénéficiaire. Le don doit aller à un descendant direct, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. Ce descendant doit être majeur ou mineur émancipé. Un enfant encore mineur non émancipé ne peut pas bénéficier de ce dispositif spécifique.
Autre condition : l’abattement de 31 865 euros s’applique uniquement aux dons en somme d’argent. Pas à un appartement, pas à des actions, pas à des parts de société. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une somme d’argent, on sort du champ de l’article 790 G.
Enfin, la déclaration. Me Couzigou-Suhas insiste : « Attention : ce don d’argent ne rogne pas l’abattement de 100 000 euros… si vous déclarez bien ce don d’argent au titre de l’exonération de don familial de 31 865 euros. » La nuance est capitale. Si le don n’est pas déclaré sous la bonne qualification, la somme transmise sera réintégrée dans la succession en cas de décès dans les 15 ans, et viendra alors réduire l’abattement de 100 000 euros. L’avantage fiscal disparaît, et la facture peut être lourde.
L’exonération est renouvelable tous les 15 ans entre un même couple donateur/donataire. Ce délai court à partir de chaque don déclaré.
| Situation | Montant transmissible sans droits |
|---|---|
| 1 parent → 1 enfant | 131 865 € (31 865 € + 100 000 €) |
| 1 couple → 1 enfant | 263 730 € (2 × 131 865 €) |
| 1 couple → 2 enfants | 527 460 € (2 × 263 730 €) |
| 1 couple → 3 enfants | 791 190 € (3 × 263 730 €) |
Montants valables sur une période de 15 ans, sous conditions : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou mineur émancipé, don déclaré au titre de l’article 790 G du CGI.
Comment déclarer votre don en 2026, et ce qui pourrait changer en 2027
La procédure a changé au 1ᵉʳ janvier 2026. Depuis cette date, la déclaration du don familial se fait obligatoirement en ligne, sur impots.gouv.fr. Le formulaire papier 2735 n’est plus accepté, sauf dans douze cas de dispense limités (absence d’accès internet, mineur, dispositif Dutreil, etc.).
Concrètement : connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Qualifiez explicitement le don au titre de l’article 790 G, c’est cette qualification qui protège votre abattement de 100 000 euros.
Sur la perspective d’évolution : le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le 12 septembre 2026 vouloir relever ce plafond de 31 865 euros à 50 000 euros dans le cadre du budget 2027, via un plan baptisé « Transmissions 2027 ». Ce relèvement serait temporaire, limité à 2027. Soit 18 135 euros supplémentaires transmissibles sans droits par donateur. Pour un couple avec trois enfants, cela représenterait une enveloppe supplémentaire de plus de 108 000 euros sur 15 ans.
Mais cette mesure n’est pas encore du droit applicable. Elle doit être votée par le Parlement avant d’entrer en vigueur. Attendre 2027 pour donner en espérant bénéficier du nouveau plafond, c’est un pari, pas une certitude. Et pendant ce temps, le donateur vieillit. Chaque année qui passe rapproche de la limite des 80 ans.
L’abattement de 31 865 euros par donateur double la capacité de transmission d’un couple, à condition de déclarer le don sous la bonne qualification, en ligne depuis 2026.
Le relèvement à 50 000 euros en 2027 reste incertain et serait temporaire. Clarifier votre stratégie maintenant a du sens, surtout si l’un des donateurs approche des 80 ans. Retrouvez aussi notre article sur l’épargne retraite : l’explication suffit à faire bondir l’intérêt de 48 % à 74 %.
Avez-vous déjà déclaré les dons que vous avez faits à vos enfants au cours des 15 dernières années, ou risquez-vous de perdre votre abattement de 100 000 euros en cas de succession ?
