Une comptable licenciée pour faute grave pendant son arrêt maladie vient de voir ce licenciement validé par la Cour de cassation. Si les salariés bénéficient d’une protection légale solide contre le licenciement pendant un arrêt maladie, certaines fautes peuvent briser cette armure. C’est l’amère expérience vécue par une comptable employée depuis 2008 au sein de la société Safexis Europe dans le Val-d’Oise. Licenciée pour faute grave le 7 mai 2020 alors qu’elle n’avait pas encore repris le travail, elle n’a pas pu faire annuler son licenciement malgré plusieurs années de procédure.
Une accumulation de fautes graves avant l’arrêt maladie
Entre 2015 et 2019, la salariée cumule plusieurs manquements sérieux. En juillet 2015, elle transmet des documents internes à son époux, violant son obligation de discrétion. Elle récidive en avril 2019 avant de détourner un fichier vers sa messagerie personnelle. Placée en arrêt maladie en octobre 2019 pour maladie professionnelle, elle continue d’exercer une activité parallèle pour une autre entreprise en utilisant ses outils informatiques professionnels, violant ainsi sa clause d’exclusivité.
Une découverte fortuite qui scelle son sort
C’est la réception fortuite d’un mail externe sur la messagerie professionnelle de la salariée qui révèle l’activité parallèle. L’employeur, chargé de surveiller la boîte mail pour assurer la continuité du service, consulte les messages reçus, ce qui est légalement licite pour une messagerie professionnelle. Un constat d’huissier est dressé sur cette base, lui conférant une force probante incontestable. Des éléments suffisants pour engager une procédure de licenciement pour faute grave. Découvrez notre article sur la retraite : la justice saisie contre la baisse, ce qui va réellement changer pour votre pension en mars 2026.
La Cour de cassation valide une jurisprudence inédite
Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme partiellement le jugement de la cour d’appel de Versailles en reconnaissant la validité du licenciement. Elle précise désormais qu’un employeur peut se prévaloir de manquements contractuels antérieurs à la suspension du contrat, sous réserve d’en avoir eu connaissance récemment et d’avoir engagé les poursuites dans un délai de deux mois suivant cette découverte. Une décision qui fait significativement évoluer le droit du travail en matière d’arrêt maladie. Pour aller plus loin, découvrez notre article sur la suspension de la réforme des retraites : les chiffres officiels qui vont changer l’âge de départ de 2,2 millions de Français.
Conclusion
Cette affaire rappelle qu’un arrêt maladie ne constitue pas un bouclier absolu contre le licenciement lorsque des fautes graves sont avérées. La Cour de cassation établit ici une jurisprudence importante qui clarifie les droits de l’employeur face aux manquements antérieurs à la suspension du contrat. Pensez-vous que les salariés sont suffisamment protégés pendant un arrêt maladie ? Donnez votre avis en commentaire.
