À l’approche de la retraite, de nombreux agents en arrêt maladie s’interrogent : que deviennent leurs jours de congés annuels non pris ? Une récente décision judiciaire ouvre de nouvelles perspectives.
Les agents de la fonction publique en arrêt maladie s’inquiètent souvent de perdre leurs congés annuels non pris avant leur départ à la retraite. Une nouvelle décision de justice, associée à des textes récents, vient clarifier cette situation et pourrait rapporter plusieurs milliers d’euros.
Décision du tribunal administratif de Rouen
Le 11 décembre dernier, le tribunal administratif de Rouen a tranché en faveur d’une infirmière du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre. Après avoir été en congé maladie depuis juin 2020 et ayant requis un report de ses congés non pris, l’infirmière a demandé une indemnité supplémentaire.
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Contexte et jugement
Les juges ont confronté la réglementation française, qui stipule qu’un congé non pris ne donne pas droit à compensation financière, avec les directives européennes. Selon l’article 7 de la directive 2003/88/CE, les jours de congé non pris pour cause de maladie peuvent être reportés.
Pour l’infirmière, cela signifiait que ses congés non pris en 2021 pouvaient être reportés jusqu’au 31 mars 2023 et ceux en 2022 jusqu’au 31 mars 2024. Le tribunal a ainsi reconnu son droit à une indemnité pour 40 jours de congés non pris, bien au-delà des 20 jours qu’elle avait reçus initialement.
Cadre juridique pour tous les agents publics
Un décret du 21 juin 2025 établit maintenant un cadre uniforme pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris pour cause de maladie, valable pour tous les agents publics. Cela inclut :
- Délai de report : Les congés non pris peuvent être reportés pour 15 mois après la reprise des fonctions, avec un maximum de 20 jours par an.
- Droit à indemnité : En cas de départ définitif, y compris la retraite, des indemnités peuvent être dues pour les congés non pris pour raison de santé.
Mise en conformité avec le droit européen
Cette décision et le décret viennent enfin mettre la France en conformité avec la directive européenne, une évolution saluée par la CFDT, qui déplore toutefois que de nombreux agents aient été privés de leurs droits pendant des années.
Calcul de l’indemnité
Pour déterminer l’indemnité à la retraite, les modalités incluent :
- Base de calcul : La rémunération brute mensuelle du dernier mois de travail effectif.
- Exclusions : Ne pas inclure les primes exceptionnelles ou les remboursements de frais.
La formule pour l’indemnité est donc :
Base indemnitaire=(reˊmuneˊration brute mensuelle×12)/250\text{Base indemnitaire} = \left( \text{rémunération brute mensuelle} \times 12 \right) / 250Base indemnitaire=(reˊmuneˊration brute mensuelle×12)/250
Puis,
indemniteˊ=base indemnitaire×nombre de jours indemnisables\text{indemnité} = \text{base indemnitaire} \times \text{nombre de jours indemnisables}indemniteˊ=base indemnitaire×nombre de jours indemnisables
Étapes à suivre
- Vérifier chaque année le nombre de jours de congés non pris dans la limite des quatre premières semaines.
- S’assurer que ces jours sont dans la période de report.
- Appliquer la formule de calcul et comparer le résultat avec l’indemnité reçue.
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Conclusion
Cette décision judiciaire et le cadre réglementaire qui l’accompagne offrent une nouvelle perspective pour les agents en arrêt maladie, leur permettant de mieux protéger leurs droits en matière de congés non pris avant la retraite. C’est un progrès important pour la reconnaissance de leurs droits.
