Depuis le 1er janvier 2024, les règles ont changé pour les demandeurs d’emploi. Refuser deux fois un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un intérim peut désormais coûter cher. Le Conseil d’État a confirmé la suppression des allocations chômage dans ces cas. France Travail applique une nouvelle règle stricte : les demandeurs d’emploi refusant à deux reprises un CDI après une mission en CDD ou en intérim s’exposent à la perte de leurs allocations chômage. Cette mesure, entrée en vigueur début 2024, vise à favoriser le retour à l’emploi durable. Elle a été vivement contestée par les syndicats, qui ont saisi le Conseil d’État. Ce dernier vient pourtant de valider la disposition, en jugeant les procédures conformes aux droits fondamentaux des travailleurs.
Deux refus de CDI = suspension des droits
Un salarié en fin de contrat, qu’il soit intérimaire ou en CDD, doit désormais accepter les offres dites « raisonnables » de CDI. S’il les refuse deux fois dans les douze mois, il risque de perdre ses droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Ces propositions doivent toutefois remplir des critères précis : poste similaire, rémunération équivalente, même durée de travail. La procédure impose aussi à l’employeur de notifier officiellement l’offre au salarié avec une preuve de transmission et un délai de réponse clair. Découvrez notre article sur les impôts : quelles solutions si vous n’arrivez pas à payer ?
Une contestation syndicale balayée
Les syndicats ont immédiatement dénoncé ce qu’ils estiment être une forme de pression inacceptable. CGT, FO, Solidaires et FSU ont contesté la validité du décret d’application, jugeant les droits du salarié insuffisamment protégés. Ils dénonçaient l’absence de délai obligatoire de réponse, le manque d’informations sur les conséquences du refus et la définition trop vague du « poste similaire ». Pour eux, ce texte favorisait des situations proches du travail contraint, au mépris des droits fondamentaux.
Le Conseil d’État confirme la sanction
La plus haute juridiction administrative française n’a pas suivi l’argumentaire des syndicats. Dans sa décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a considéré que l’obligation de notification faite à l’employeur n’impactait pas directement les droits du salarié. Seul France Travail conserve le pouvoir de couper ou non les droits. Par ailleurs, le juge précise qu’un refus doit concerner un CDI comparable au contrat précédent et qu’un délai raisonnable de réponse doit toujours être respecté, sous peine de considérer le silence comme un refus.
Une mesure pour encourager le retour à l’emploi
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de durcissement des règles pour inciter à accepter des CDI. Le gouvernement veut ainsi limiter les reconductions successives de contrats précaires. En ciblant les refus répétés de CDI, l’État entend responsabiliser les demandeurs d’emploi, tout en laissant à France Travail le soin d’évaluer la légitimité de chaque refus. Les salariés restent libres de contester toute radiation ou suppression d’allocation devant un juge administratif s’ils jugent la décision injustifiée. Découvrez également notre article sur la retraite : voici le montant d’une pension idéale pour une personne qui vit seule en 2025.
Conclusion
La suppression des allocations chômage après deux refus de CDI est désormais une réalité confirmée par la justice. Une réforme qui renforce la pression sur les demandeurs d’emploi en fin de contrat. Cette décision vous semble-t-elle justifiée ou disproportionnée ? Avez-vous été confronté à une situation similaire ? N’hésitez pas à partager votre avis dans les commentaires.
Vive le retour à l’esclavage