Depuis le 1er janvier 2024, France Travail (remplaçant Pôle emploi) applique des règles plus strictes : refuser deux offres raisonnables de CDI dans l’année suivant un CDD ou une mission d’intérim peut entraîner la suppression de vos droits aux allocations chômage (www.hellowork.com, Portail Free).
Quel est le cadre légal ?
- Le décret n° 2023‑1307 du 28 décembre 2023 encadre cette mesure, précisant la forme et le délai de notification à France Travail par l’employeur en cas de refus du salarié (Légifrance).
- Le Conseil d’État, saisi par plusieurs syndicats début 2024, a validé ces dispositions le 18 juillet 2025, estimant qu’elles ne portaient pas atteinte aux droits des demandeurs d’emploi (www.hellowork.com).
Qu’est-ce qu’une « offre raisonnable » ?
Pour être qualifiée de raisonnable, la proposition de CDI doit remplir cumulativement les critères suivants :
- Mêmes fonctions ou emploi similaire
- Rémunération égale ou supérieure
- Durée de travail équivalente
- Classification équivalente
- Lieu de travail inchangé (Code du Travail, Légifrance, www.hellowork.com)
L’employeur doit vous notifier cette offre avant la fin de votre CDD ou mission, par courrier recommandé ou remise contre décharge, en indiquant un délai de réponse raisonnable. Une absence de réponse vaut refus tacite (Légifrance).
Que fait France Travail après le refus ?
- L’employeur a un mois pour transmettre à France Travail le refus du salarié, accompagné du descriptif du poste conforme aux critères (Légifrance).
- Si les informations sont jugées incomplètes, France Travail peut solliciter des éléments complémentaires dans un délai de 15 jours (KLESIA).
- En retour, France Travail informe le salarié des conséquences potentielles de ce refus sur ses allocations chômage (www.hellowork.com).
Risques encourus
- En cas de deux refus, vous pouvez perdre votre allocation de retour à l’emploi (ARE), à moins que :
- Vous ayez été en CDI au cours de l’année écoulée
- L’offre ne respecte pas votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) (Village de la Justice, www.hellowork.com)
- France Travail reste seul maître du dossier : aucune sanction n’est automatique, c’est lui qui décide après analyse individuelle de chaque cas (www.hellowork.com).
Pourquoi cela fait polémique ?
- Plusieurs syndicats (CGT, Solidaires, FSU, FO) ont dénoncé le dispositif :
- absence de délai minimum de réponse
- manque de transparence de l’information donnée au salarié
- critères de similitude jugés trop vagues, pouvant mener à des situations de travail contraint (www.hellowork.com)
- Malgré ces critiques, le Conseil d’État a confirmé la validité du dispositif en juillet 2025 (www.hellowork.com).
Bon à savoir : exceptions possibles
- Si l’offre ne respecte pas les critères d’un emploi équivalent ou un PPAE préétabli, les allocations chômage peuvent être maintenues.
- Vous pouvez contester toute décision de suppression devant les tribunaux compétents (Village de la Justice, www.hellowork.com).
Synthèse rapide
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Refus de deux CDI conformes en 12 mois | Suspension possible des allocations chômage |
| Emploi non conforme au PPAE ou contrat en CDI déjà occupé dans l’année | Contestation possible, allocations conservées |
| Délai de réponse non respecté ou offre incomplète | France Travail peut demander des compléments avant décision |
En conclusion
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, France Travail applique une règle stricte : refuser deux offres CDI jugées raisonnables après un CDD ou une mission peut entraîner la perte des allocations chômage. Cette mesure est encadrée par un décret exigeant une procédure formalisée et une notification à l’opérateur public. Malgré les critiques, le Conseil d’État a validé ce dispositif en juillet 2025, maintenant la mesure en vigueur. Vous avez le droit de la contester, mais en cas de refus répété, vos droits peuvent être suspendus.
