En France, de nombreuses successions se retrouvent gelées à cause de désaccords entre héritiers. Une nouvelle loi veut y remédier en imposant la signature d’une convention d’indivision dans les trois mois suivant le décès. Objectif : remettre sur le marché des milliers de logements vacants, notamment en zone rurale, et faciliter la gestion collective des biens hérités.
Une réforme pour lutter contre les blocages entre héritiers
Lorsqu’un bien immobilier est transmis à plusieurs héritiers, sa gestion devient rapidement compliquée. Sans accord formel, chacun possède une part mais aucun ne peut décider seul. Résultat : de nombreux biens restent inoccupés, sans entretien ni projet clair. Ces situations freinent la mobilité immobilière et accentuent le déclin des territoires ruraux. La réforme portée par le député François Jolivet souhaite répondre à ce problème par des mesures simples et contraignantes. Découvrez notre article sur la nouvelle loi pour déshériter en France.
Une convention d’indivision rendue obligatoire
Jusqu’à présent, la convention d’indivision était facultative. Avec cette réforme, elle devra désormais être signée dans les trois mois suivant l’ouverture de la succession. Ce document organisera la gestion du bien, précisera les responsabilités de chacun et pourra désigner un gérant. En imposant un cadre clair dès le début, la loi veut réduire les conflits familiaux et permettre une prise de décision rapide. L’héritage ne sera plus figé dans l’attente d’un improbable consensus.
Le rôle renforcé du mandataire successoral
La désignation d’un mandataire pour gérer le bien en indivision n’est pas nouvelle, mais elle sera encouragée par la réforme. Ce tiers, souvent désigné parmi les héritiers, aura pour mission de représenter collectivement les co-indivisaires. Il pourra prendre en charge les démarches administratives, veiller à l’entretien ou engager des travaux nécessaires. En professionnalisant la gestion, le législateur espère réduire les tensions et garantir une valorisation durable du bien hérité.
Des retombées attendues pour les zones rurales
En milieu rural, les maisons laissées vacantes après une succession sont fréquentes. La nouvelle loi veut transformer ces biens en opportunités de relance locale. Remis sur le marché locatif ou vendus, ils contribueraient à revitaliser les bourgs dépeuplés. Pour les élus locaux, c’est une réponse concrète à un problème récurrent. Moins de logements inoccupés, c’est aussi moins de ruines visibles, une meilleure attractivité résidentielle et une gestion plus efficace de l’espace public.
Une mesure favorable à la transition écologique
Ce texte s’inscrit aussi dans une logique environnementale. En remettant en circulation des logements existants, la loi contribue à limiter la construction sur des terres vierges. Cela rejoint l’objectif national de zéro artificialisation nette. La réforme permettrait ainsi de concilier efficacité successorale, valorisation du patrimoine immobilier et lutte contre l’étalement urbain. Une approche cohérente avec les engagements écologiques pris par la France à l’échelle européenne. Retrouvez également notre article sur le LEP 2025.
Conclusion
La nouvelle loi sur l’indivision successorale s’annonce comme une réponse pragmatique à un problème ancien. En imposant des règles précises et une convention obligatoire, elle pourrait libérer des milliers de logements bloqués tout en apaisant les relations entre héritiers.
Et vous, que pensez-vous de cette réforme ? Avez-vous déjà connu des tensions autour d’un bien en indivision ? Partagez votre avis ou votre expérience.
