Votre banque peut fermer votre compte sans vous l’expliquer, avec seulement deux mois de préavis, c’est légal aujourd’hui. Pour les retraités ou les clients qui refusent une nouvelle grille tarifaire, cette pratique devient une forme d’exclusion bancaire silencieuse. Ce que la loi autorise, ce qu’elle interdit, et ce qui va changer.
Comptes inactifs : ce que la loi Eckert impose vraiment aux banques
Avant 2016, les banques n’avaient aucune obligation légale de vérifier si leurs clients étaient encore en vie. Elles pouvaient conserver des avoirs dormants tout en prélevant des frais de gestion, vidant progressivement les comptes jusqu’à la prescription trentenaire, au profit de l’État. La Cour des comptes avait documenté le phénomène en 2013 : sur un échantillon de sept banques, près de 1,8 million de comptes inactifs représentaient au minimum 1,6 milliard d’euros. Les capitaux d’assurance-vie non versés dépassaient 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Ce rapport a directement motivé la loi.
La loi Eckert, adoptée le 13 juin 2014 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016, a mis fin à cette pratique. Elle définit d’abord ce qu’est un compte inactif : un compte courant sans opération initiée par le titulaire pendant 12 mois consécutifs. La banque doit informer le client dès le constat d’inactivité, puis annuellement. Un dernier courrier recommandé est envoyé 6 mois avant le transfert des fonds à la Caisse des dépôts. Elle peut prélever des frais de gestion, plafonnés à 30 euros par an.
Passé 10 ans d’inactivité, le solde restant doit être transféré obligatoirement à la Caisse des dépôts et des consignations. Le titulaire dispose ensuite de 20 ans pour réclamer ses avoirs auprès de la Caisse des dépôts via Ciclade.fr. Passé ce délai, les fonds sont définitivement acquis à l’État. Pour un compte devenu inactif en 2016 (première année d’application), les fonds ne seront définitivement acquis à l’État qu’en 2046, soit 10 ans de conservation bancaire, puis 20 ans à la Caisse des dépôts. La loi crée un régime à plusieurs vitesses selon le type de compte.
L’ampleur du phénomène reste considérable, même après neuf ans d’application de la loi. BNP Paribas recensait 361 705 comptes inactifs représentant 239 millions d’euros au 31 décembre 2024. LCL en comptait 357 934 pour 190 millions d’euros à la même date. La Caisse d’Épargne Île-de-France atteignait 164 000 comptes inactifs pour 210 millions d’euros. Découvrez notre article sur racheter ses années d’études pour partir plus tôt : la limite que beaucoup découvrent trop tard.
La loi Eckert a mis fin à l’enrichissement silencieux des banques sur les comptes oubliés, sans supprimer le phénomène. Mais elle a une limite majeure : elle ne s’applique qu’aux comptes inactifs. Pour les fermetures unilatérales, le régime est radicalement différent.
Fermetures unilatérales : le pouvoir quasi illimité des banques (pour l’instant)
Les banques peuvent légalement fermer un compte sans motif pour exclure des clients jugés peu rentables, ceux qui refusent une modification tarifaire ou ne répondent pas à un questionnaire de connaissance client. C’est une réalité juridique que peu de clients connaissent.
Hors inactivité, la loi Eckert ne s’applique pas. Le régime applicable est l’article L. 312-1-1, V du Code monétaire et financier. Il est lapidaire : la banque peut résilier un compte à vue à tout moment, à condition de respecter un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n’a aucune obligation légale de motiver sa décision.
Deux mois, sans explication : c’est tout ce que la loi garantit aujourd’hui à un client dont la banque veut se séparer.
Les exceptions à ce préavis existent, mais elles jouent en faveur de la banque. En cas de fraude avérée, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de documents falsifiés, la fermeture peut être immédiate, sans délai. Le client n’a alors aucun recours sur le délai lui-même.
La situation peut aussi se retourner contre le client financièrement. Si le compte présente un solde débiteur au moment de la clôture et que ce solde n’est pas renfloué, le client s’expose à un fichage au FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou à une interdiction bancaire.
Des banques en ligne ont procédé à des clôtures massives de comptes, ciblant les clients peu actifs ou peu rentables. Le mécanisme est simple : un client peu rentable, qui refuse une nouvelle convention tarifaire ou qui ne répond pas à un questionnaire de connaissance client, peut se retrouver sans compte du jour au lendemain, dans les deux mois, légalement.
Pour un retraité dont les revenus arrivent sur ce compte, dont les prélèvements automatiques y sont domiciliés depuis des années, deux mois c’est court. Et sans motif communiqué, impossible de contester efficacement.
Vos droits en cas de fermeture unilatérale, ce que dit la loi aujourd’hui, et ce qui change demain
Aujourd’hui (droit en vigueur) :
- Préavis minimum de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 312-1-1, V du Code monétaire et financier)
- Aucune obligation pour la banque de motiver sa décision
- Fermeture immédiate possible en cas de fraude, blanchiment ou financement du terrorisme
- Solde débiteur non renfloué : risque de fichage FICP ou d’interdiction bancaire
Demain (proposition de loi en navette parlementaire, non encore en vigueur) :
- Préavis porté à 4 mois (contre 2 mois aujourd’hui) pour tous les titulaires
- Motivation automatique et gratuite par la banque, par courrier recommandé avec AR, dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la décision de résiliation, sans que le client ait à la demander
- Plusieurs motifs de fermeture rendus illégaux : absence de rentabilité du client, refus d’accepter une modification de convention, montants de retraits jugés trop importants, opinions ou activités politiques/syndicales du titulaire
Face à ces pratiques, le Parlement a décidé d’agir. Une proposition de loi, adoptée au Sénat en octobre 2024 puis à l’Assemblée nationale le 13 mars 2025, vise à combler ces lacunes, mais le texte est encore en navette entre les deux chambres.
Ce qui va changer : la proposition de loi 2025 contre les fermetures abusives
Le chantier législatif a commencé au Sénat. En octobre 2024, la chambre haute a adopté un texte consacré à la lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires, déposé par le sénateur Philippe Folliot. L’Assemblée nationale l’a adopté le 13 mars 2025 dans une version sensiblement modifiée, préavis porté à 4 mois, motivation automatique sous 20 jours ouvrés, ce qui a nécessité une deuxième lecture au Sénat.
Le texte apporte deux avancées concrètes. La première est procédurale : dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, la banque devra motiver automatiquement sa décision par courrier recommandé avec AR, dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la résiliation, sans que le client ait à en faire la demande.
La seconde avancée est substantielle. Trois motifs de fermeture deviennent explicitement illégaux : l’absence de rentabilité du client, le refus d’accepter une modification de convention, et les montants de retraits jugés trop importants. Ces trois cas correspondent précisément aux pratiques les plus documentées par les associations de consommateurs.
Pour un retraité qui retire régulièrement des espèces ou refuse une nouvelle grille tarifaire, la donne change : la banque devra prouver que son motif n’entre pas dans la liste des interdits. Retrouvez aussi notre article sur l’arrêt maladie 8 mois avant mes 60 ans : la Carsat a validé mon trimestre mais effacé mes meilleures années de salaire.
La proposition de loi n’est pas encore en vigueur. Après son adoption à l’Assemblée nationale le 13 mars 2025 dans une version sensiblement élargie, et jugée « maximaliste » par le gouvernement, le texte a été renvoyé au Sénat pour une deuxième lecture. Le parcours législatif n’est pas achevé au 26 juin 2026.
Vous pensez avoir un compte inactif ou des avoirs non réclamés ?
Rendez-vous sur Ciclade.fr, le portail officiel de la Caisse des dépôts et consignations, pour rechercher et réclamer gratuitement les avoirs transférés par votre banque.
La loi Eckert a mis fin à une pratique systémique d’enrichissement bancaire sur les comptes oubliés, mais elle a laissé une brèche : le pouvoir unilatéral de fermeture sans justification. Pendant neuf ans, cette brèche a permis aux banques d’exclure discrètement les clients jugés peu rentables, trop exigeants ou simplement encombrants.
La proposition de loi vise à combler cette brèche en imposant la transparence et en interdisant les motifs discriminatoires. Ce n’est pas encore une réalité juridique : le texte est en deuxième lecture au Sénat après que l’Assemblée nationale en a élargi la portée, contre l’avis du gouvernement.
Si vous n’avez pas effectué d’opération sur un compte depuis plus d’un an, ou si vous venez de recevoir un courrier de résiliation, conservez tous les échanges écrits avec votre banque et consultez Ciclade.fr pour vérifier si des avoirs vous y ont déjà été transférés.
