Bonne nouvelle pour les héritiers : depuis fin 2025, un décret encadre désormais les frais bancaires liés aux successions. Et surtout, trois situations permettent aujourd’hui de ne plus rien payer du tout.
Une réforme qui change concrètement la donne pour de nombreuses familles, notamment lors de petites transmissions.
Des frais longtemps jugés injustes
Jusqu’ici, même lorsque le patrimoine laissé était modeste, les banques pouvaient prélever plusieurs centaines d’euros pour clôturer les comptes du défunt.
Un coût souvent mal accepté, surtout lorsque les sommes héritées étaient faibles.
Le décret du 14 août 2025, entré en vigueur le 13 novembre 2025, vient désormais :
instaurer des cas de gratuité totale
plafonner les frais dans les autres situations
Objectif : éviter que les petites successions soient pénalisées par des frais disproportionnés.
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Les 3 cas où aucun frais ne peut être facturé
1. Lorsque le défunt était mineur
Si la succession concerne un enfant décédé, les banques ne peuvent plus appliquer aucun frais.
Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche des familles.
2. Lorsque le montant total est inférieur à 5 965 €
Depuis le 1er janvier 2026 :
Si l’ensemble des comptes et produits d’épargne du défunt ne dépasse pas 5 965 €,
aucun frais bancaire ne peut être prélevé.
Une mesure particulièrement importante pour les successions modestes, qui pouvaient auparavant être amputées de frais élevés.
3. En cas de succession simple avec attestation
Lorsque :
- il n’y a pas de crédit immobilier
- ni de compte professionnel
les héritiers peuvent fournir :
un acte de notoriété
ou une attestation signée par tous les ayants droit
Dans ce cas, les frais de clôture sont supprimés.
Cette règle permet d’éviter des démarches notariales lourdes et de simplifier les successions consensuelles.
Des frais désormais plafonnés
En dehors de ces situations, les banques ne peuvent plus facturer librement.
Les frais sont désormais limités à :
1 % du montant total des comptes
avec un maximum de 857 €
Une règle obligatoire depuis novembre 2025.
Que faire en cas de frais abusifs ?
Si une banque facture davantage :
les héritiers peuvent saisir le service réclamation
puis le médiateur bancaire si nécessaire
Cette réforme vise à rendre la transmission plus équitable, notamment pour les petites successions, souvent les plus pénalisées jusque-là.
