Depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, chaque parent peut donner 100 000 € supplémentaires à ses enfants sans droits de donation, en plus des 100 000 € classiques renouvelables tous les 15 ans, à condition d’affecter les fonds dans les 6 mois à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
La loi de finances 2025 a créé ce dispositif exceptionnel pour transmettre davantage sans taxation, mais le temps presse. Pour les parents et grands-parents proches de la retraite, c’est une fenêtre pour réduire les droits de succession futurs, qui peuvent atteindre 45 % au-delà des abattements. Conditions précises, exclusions officielles et procédure déclarative : voici ce que l’article 790 A bis du CGI impose réellement.
100 000 € supplémentaires sans droits de donation : comment cumuler les exonérations avant fin 2026
Le dispositif classique existe depuis longtemps. Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants sans taxation, tous les 15 ans (art. 779 du CGI). Cet abattement s’applique que le versement soit unique ou échelonné.
L’article 71 de la loi de finances 2025, codifié à l’article 790 A bis du CGI, ajoute une couche supplémentaire. Chaque parent peut donner 100 000 € de plus, sans droits, à chacun de ses enfants. Ce montant est distinct, cumulable avec l’abattement classique, et limité dans le temps.
L’ampleur financière est significative. Un couple avec deux enfants peut transmettre jusqu’à 400 000 € en cumulant les deux exonérations (200 000 € par enfant : 100 000 € classiques + 100 000 € exceptionnels). En ajoutant le don familial de sommes d’argent (art. 790 G, sous conditions d’âge : 31 865 € par parent par enfant), le total peut atteindre 463 730 € par enfant.
Le dispositif dépasse le cercle parental. Grands-parents et arrière-grands-parents peuvent donner jusqu’à 100 000 € exonérés à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants. Oncles et tantes peuvent en bénéficier en l’absence de tout descendant direct, mais uniquement au profit des enfants de leurs frères et sœurs, pas des neveux par alliance. Découvrez notre article sur la donation après 80 ans : voici la somme maximale que vous pouvez transmettre à votre enfant sans fiscalité.
Les conditions strictes pour bénéficier de l’exonération : affectation, délai et occupation obligatoire
Cette exonération n’est pas un chèque en blanc. Les 100 000 € supplémentaires ne peuvent servir qu’à deux usages précis (art. 790 A bis du CGI) : l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. La construction personnelle et l’achat d’un terrain à bâtir sont expressément exclus par le BOFiP du 4 septembre 2025.
Sont également exclus : le remboursement d’un prêt signé avant le 15 février 2025, un apport en SCI, et les travaux de rénovation pour lesquels le donataire perçoit déjà MaPrimeRénov’, le cumul des deux avantages est interdit.
Le délai est une contrainte majeure. Les fonds doivent être affectés à l’une de ces deux finalités dans les 6 mois suivant le versement. Passé ce délai, l’exonération est définitivement perdue pour la fraction non affectée.
La condition d’affectation est tout aussi contraignante. Le bien acquis ou rénové doit être occupé comme résidence principale ou loué à usage de résidence principale (à un tiers hors foyer fiscal du donataire) pendant au moins 5 ans. Le décès du donataire dans ce délai ne remet pas en cause l’exonération. Tout autre changement d’affectation avant 5 ans entraîne une remise en cause fiscale rétroactive.
Un plafond global s’applique par bénéficiaire. Un enfant ne peut recevoir plus de 300 000 € exonérés au total de l’ensemble de ses ascendants au titre de ce dispositif exceptionnel. Au-delà, l’exonération de l’art. 790 A bis ne s’applique plus, mais les abattements classiques restent disponibles.
La déclaration est obligatoire, en ligne et dans le mois suivant le don. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025), elle s’effectue exclusivement via l’espace personnel impots.gouv.fr (rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux). Le formulaire papier 2735 n’est plus accepté, sauf exceptions (mineurs, majeurs protégés, absence d’accès internet). Cette déclaration fixe le point de départ du délai de 15 ans pour les abattements classiques.
Grands-parents, oncles et tantes : qui d’autre peut donner ?
L’article 790 A bis du CGI a élargi le cercle des donateurs éligibles. Grands-parents et arrière-grands-parents peuvent donner jusqu’à 100 000 € exonérés à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants dans le cadre de ce dispositif exceptionnel.
Oncles et tantes peuvent réaliser une donation de 100 000 € à leurs neveux et nièces, à condition de n’avoir aucun descendant direct. Précision juridique importante : par « neveu ou nièce », la loi entend uniquement les enfants des frères et sœurs du donateur, les neveux et nièces par alliance sont exclus.
Le plafond de 300 000 € par bénéficiaire s’applique à l’ensemble de ces donations. Un enfant qui reçoit 100 000 € de chacun de ses deux parents et 100 000 € d’un grand-parent atteint ce plafond global. Au-delà, l’exonération exceptionnelle ne s’applique plus, mais les abattements classiques (art. 779 du CGI) restent disponibles.
La déclaration en ligne reste obligatoire pour chaque donation, quel que soit le lien de parenté, dans le mois suivant le versement. Elle fixe le point de départ du délai fiscal de 15 ans et sécurise juridiquement la transmission. Retrouvez aussi notre article sur l’héritage : comment les familles aisées maximisent leurs donations grâce à l’or.
Cette exonération est une fenêtre fiscale rare, mais elle exige une rigueur sans faille : usages éligibles stricts, délai de 6 mois impératif, déclaration dans le mois, conservation 5 ans. Les parents et grands-parents qui attendent 2027 perdront cette opportunité dans sa forme actuelle. Un rapport d’évaluation doit être remis au Parlement avant le 30 septembre 2026 pour juger d’une éventuelle prolongation, mais rien ne garantit qu’elle aura lieu.
Votre enfant ou petit-enfant a-t-il un projet d’achat immobilier neuf ou de rénovation énergétique dans les 6 prochains mois ?
