Depuis 2021, les banques bloquent les virements directs des grands-parents sur le Livret A de leurs petits-enfants : une interdiction peu connue qui s’appuie sur une règle de 1969 enfin strictement appliquée.
Vous avez tenté de virer de l’argent sur le Livret A de votre petit-enfant et votre banque a refusé ? Vous n’êtes pas seul : depuis 2021, cette pratique est devenue impossible. Cet article explique pourquoi cette interdiction existe et depuis longtemps et quelles solutions concrètes permettent de continuer à épargner pour vos petits-enfants.
Livret A : une interdiction qui remonte à 1969, enfin appliquée strictement
Cette règle n’est pas nouvelle. Elle ne sort pas d’une circulaire récente ni d’une décision prise à la hâte. Elle date du 8 mai 1969.
La décision de caractère général n°69-02 du Conseil national du crédit a posé ce principe il y a plus de cinquante ans : « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue. »
En clair : seul le titulaire du compte peut alimenter son Livret A, depuis son propre compte courant. Personne d’autre.
Pendant cinq décennies, les banques ont ignoré cette règle. Elles fournissaient même un RIB spécifique associé au Livret A de l’enfant, permettant à n’importe qui grands-parents, oncles, tantes d’y virer de l’argent directement. Une tolérance commode, mais illégale depuis le premier jour.
Le tournant est venu de la directive européenne DSP2. En juillet 2018, le rapport du sénateur Albéric de Montgolfier sur sa transposition a identifié un vide juridique : en cas de fraude sur un livret d’épargne, la DSP2 ne permettait pas l’indemnisation des clients. Bercy a alors demandé aux banques de se conformer strictement à la loi de 1969.
Les banques ont pris le temps de s’organiser. À partir de 2021, le durcissement est devenu général et uniforme. Les RIB spécifiques ont disparu. Les virements externes ont été bloqués. Ce n’est pas un caprice bancaire : c’est l’application, avec cinquante ans de retard, d’un texte qui n’a jamais été abrogé.
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Pourquoi seuls les parents peuvent verser de l’argent sur le compte de leur enfant
Le Livret A est un produit entièrement réglementé par l’État : son taux, son plafond (22 950 €) et ses règles d’opérations ne laissent aucune marge d’interprétation.
Le titulaire du compte, c’est l’enfant. Tant qu’il est mineur, ses représentants légaux ses parents agissent en son nom. Ce sont eux, et eux seuls, qui peuvent effectuer des versements ou des retraits sur ce compte.
Les grands-parents n’ont aucun statut légal leur permettant d’opérer directement sur le Livret A d’un enfant mineur. Ni les oncles. Ni les tantes. Ni aucun tiers, quelle que soit la proximité familiale.
Maître Poulain de Saint-Père, avocate, résume la logique de fond : « Sur ce type de compte, vous êtes censé mettre de l’argent et le retirer pour certaines opérations ponctuelles. »
Cette interdiction ne se limite pas au Livret A : elle s’applique à tous les livrets réglementés LDDS, LEP, CEL, Livret Jeune et Livret Bleu du Crédit Mutuel.
Les virements doivent désormais obligatoirement transiter par le compte courant du titulaire ou de son représentant légal, avant d’être transférés vers le livret. Il n’existe aucune dérogation à ce principe.
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Les solutions concrètes pour verser de l’argent à vos petits-enfants
L’interdiction est réelle. Mais elle n’est pas une impasse.
La première solution, et la plus recommandée, est le chèque. Vous le libellez au nom de l’enfant. Les parents le déposent sur le compte courant de l’enfant, puis transfèrent la somme vers le Livret A. Maître Poulain de Saint-Père est catégorique : « Cela reste le plus sécurisé. »
La deuxième solution est le virement sur le compte courant des parents. Vous virez l’argent directement sur leur compte bancaire, à charge pour eux de le reverser ensuite sur le Livret A de l’enfant. Cette option est plus rapide, mais elle suppose une confiance totale dans le fait que le transfert sera bien effectué.
La troisième solution concerne les enfants à partir de 12 ans. À cet âge, l’enfant peut ouvrir un Livret Jeune en complément de son Livret A les deux produits sont cumulables. Ce second livret, plafonné à 1 600 €, offre un taux au moins égal à celui du Livret A (1,5 % depuis le 1er février 2026), voire supérieur selon les banques. À 18 ans, l’enfant devient pleinement autonome et peut recevoir des virements directs sur ses livrets sans aucune restriction.
Cette interdiction n’est pas une punition. C’est simplement le respect d’une règle oubliée pendant 50 ans, remise à l’ordre du jour pour protéger l’intégrité des produits d’épargne réglementés.
Les solutions sont simples : un chèque, un virement sur le compte courant des parents, ou l’ouverture d’un Livret Jeune dès les 12 ans de votre petit-enfant.
Avez-vous déjà essuyé ce refus bancaire ? Quelle solution allez-vous adopter ?
