Le contrôle automatique pour empêcher les doublons de livrets réglementés est repoussé. La généralisation prévue pour janvier 2026 attendra. Depuis 2013, il est impossible d’avoir plusieurs livrets A. Cette mesure devait être étendue à d’autres produits d’épargne réglementée dès janvier 2026. Or, ce contrôle généralisé, basé sur une interconnexion avec l’administration fiscale, vient d’être reporté. Faute d’outil technique opérationnel, le dispositif prévu ne sera pas mis en œuvre à temps. Voici ce que cela change pour les épargnants et les établissements bancaires.
Une mesure anti-doublons prévue, mais toujours en attente
La loi interdit depuis longtemps la multi-détention de produits comme le LEP, le LDDS, ou le PEL. Pourtant, rien n’empêche actuellement un client de souscrire plusieurs livrets dans des banques différentes. Le décret du 12 mars 2021 devait corriger cette faille à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, mais l’outil informatique nécessaire, une API interrogeant la DGFiP, n’est pas encore prêt. Résultat : le projet est repoussé à une date ultérieure.
Pourquoi le contrôle reste impossible pour l’instant
Le fichier Ficoba, géré par la Direction générale des finances publiques, recense tous les comptes bancaires ouverts en France. Mais seule l’API dédiée permet aux banques de vérifier, avant ouverture, qu’un client ne possède pas déjà un produit identique ailleurs. Si ce système fonctionne pour le Livret A, il n’a pas encore été étendu aux autres livrets réglementés. La Fédération bancaire française confirme que les travaux sont en cours, mais pas finalisés. Retrouvez notre article sur la retraite janvier 2026 : ce détail du calendrier peut retarder le versement de votre pension.
Quels risques pour ceux qui détiennent plusieurs livrets
Détenir plusieurs LEP, LDDS ou Livrets Jeunes est illégal. Vous encourez une amende de 2 % de l’encours concerné et une déchéance des intérêts obtenus sur le livret en trop. Toutefois, l’absence de contrôle automatisé rend les sanctions rares, car difficiles à appliquer. Cette situation entretient un flou juridique et alimente certaines pratiques abusives, en particulier pour les produits avec taux attractifs ou avantages fiscaux spécifiques.
Pourquoi la généralisation du contrôle est jugée nécessaire
La généralisation du contrôle anti-doublons vise à restaurer l’équité entre épargnants, limiter les abus, et garantir le respect des plafonds réglementaires. Ces produits bénéficiant souvent d’un avantage fiscal, leur accès doit être unique par personne. L’État souhaite éviter que certains épargnants profitent indûment de ces placements en multipliant les ouvertures. C’est aussi un moyen d’améliorer la transparence financière et de renforcer la lutte contre la fraude. Retrouvez également notre article sur la pension minimum à laquelle vous aurez droit en 2026 si vous validez tous vos trimestres.
Les banques dans l’attente d’un outil centralisé
Actuellement, les banques ne peuvent pas échanger entre elles les informations sur les livrets de leurs clients. Seule l’administration fiscale détient une vue d’ensemble, mais l’API qui permettrait aux établissements d’y accéder pour les autres produits n’est pas encore déployée. Sans cet outil centralisé, impossible pour les banques de bloquer une ouverture illégale. La situation génère de la frustration chez les acteurs du secteur, contraints de reporter l’application de la mesure.
Conclusion
L’interdiction des doublons sur les livrets réglementés reste une règle, mais le contrôle automatisé n’est pas encore en place. Ce report technique laisse un vide dans le système actuel, et entretient certaines dérives. Pensez-vous qu’il est urgent de déployer ce contrôle ? Laissez votre avis en commentaire et partagez votre expérience sur la gestion de vos livrets.
