Un amendement validé en commission des finances prévoit la suppression des avantages fiscaux du PER après 70 ans, ainsi qu’une imposition au décès avant succession. Le Plan d’épargne retraite (PER) est l’un des placements les plus populaires pour anticiper sa fin de carrière. Mais un amendement adopté en commission des Finances à l’Assemblée nationale prévoit de supprimer certains avantages jugés excessifs. Si le texte est confirmé, il modifierait en profondeur les règles fiscales au-delà de 70 ans et en cas de décès du titulaire, réduisant fortement l’attrait successoral du PER.
Fin des déductions fiscales après 70 ans
Actuellement, il est possible de continuer à alimenter son PER après 70 ans et de déduire ces versements de son revenu imposable. Cette possibilité permettait de maintenir un levier fiscal même en retraite. L’amendement voté prévoit la fin de cet avantage à partir de cet âge, marquant une rupture nette pour les stratégies de transmission patrimoniale utilisées par certains épargnants âgés. Le PER deviendrait alors un produit de simple capitalisation, sans levier fiscal passé 70 ans. Découvrez notre article sur la retraite 2026 : découvrez combien vous allez toucher en plus cette année.
Une nouvelle imposition en cas de décès
Deuxième mesure phare : les sommes détenues sur un PER au moment du décès seraient désormais soumises à l’impôt sur le revenu avant même d’être intégrées dans l’assiette des droits de succession. Actuellement, les encours bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les héritiers. Le texte vise donc à mettre fin à cette optimisation fiscale, jugée excessive par les députés à l’origine de l’amendement. Cette disposition pourrait fortement impacter la transmission.
Une volonté de limiter l’optimisation successorale
Les auteurs de l’amendement dénoncent une « opportunité d’optimisation fiscale massive » offerte par le PER aux titulaires âgés. En maintenant le contrat jusqu’au décès, ces derniers peuvent transmettre un capital défiscalisé, au détriment des finances publiques. L’objectif du texte est donc de réintégrer ces sommes dans l’impôt sur le revenu, pour éviter que les PER ne deviennent des outils purement successoraux, détournés de leur vocation première : la préparation de la retraite.
Des étapes législatives encore à venir
Pour l’instant, ce texte n’est qu’un avis favorable de la Commission des finances. Il doit encore être voté en séance à l’Assemblée, puis examiné par le Sénat. Ce parcours législatif laisse un délai aux épargnants pour ajuster leur stratégie en amont. Toutefois, la perspective d’un vote conforme semble plausible, dans un contexte de recherche de recettes fiscales. Ce changement renforcerait les différences de traitement entre les titulaires jeunes et âgés de PER. Retrouvez aussi notre article sur l’assurance vie : ce contrat surprend avec un taux de 3,50 % malgré un contexte en baisse.
Conclusion
Si vous détenez un PER ou envisagez d’y verser après 70 ans, il est urgent de se pencher sur cette réforme. La perte des avantages fiscaux et la taxation au décès pourraient modifier en profondeur la rentabilité du produit. Que pensez-vous de cette mesure ? Partagez votre avis en commentaire.
