Une réforme du Plan d’épargne retraite (PER) pourrait bientôt supprimer l’un de ses avantages fiscaux majeurs. En ligne de mire : la déductibilité des versements après 70 ans, actuellement possible sans restriction
Ce qui pourrait changer
Un amendement porté par le groupe Socialistes a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2026. Il propose de mettre fin à la déductibilité fiscale des versements réalisés sur un PER au-delà de 70 ans.
Aujourd’hui, un épargnant peut continuer à verser de l’argent sur son PER tout au long de sa vie, et déduire ces sommes de son revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux. Cette pratique est parfois utilisée comme stratégie de transmission, car le capital transmis à ses héritiers échappe à l’impôt sur le revenu.
L’objectif des porteurs de l’amendement : limiter cette optimisation successorale, qui profite surtout aux foyers aisés.
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Le texte n’est pas encore définitif
Bien que validée en commission, la mesure doit encore passer l’examen du Parlement, à l’Assemblée puis au Sénat. Son adoption n’est donc pas encore acquise.
Elle s’inscrit toutefois dans une série de propositions visant à réduire les avantages fiscaux du PER, déjà ciblés par des amendements antérieurs. Certains proposaient même d’obliger la liquidation du PER à la retraite, ce qui aurait fortement modifié la philosophie du dispositif.
Rappel : comment fonctionne le PER aujourd’hui ?
- Déductibilité des versements : jusqu’à 10 % des revenus professionnels nets, avec un plafond à 35 194 € ou 4 114 € minimum.
- Aucune limite d’âge pour effectuer des versements et bénéficier de l’avantage fiscal.
- Transmission avantageuse en cas de décès : le capital transmis peut échapper à l’impôt sur le revenu.
À retenir
- Le PER pourrait perdre un avantage fiscal après 70 ans, si la mesure est adoptée.
- La réforme vise à limiter les stratégies d’optimisation successorale.
- Pour l’instant, rien n’est encore voté définitivement.
