Divorce : découvrez les 8 motifs de refus les plus courants d’une prestation compensatoire et comment contester efficacement la décision du juge.
La prestation compensatoire vise à réduire l’écart de niveau de vie entre ex-conjoints après un divorce. Mais dans bien des cas, le juge aux affaires familiales (JAF) refuse son attribution.
Absence de disparité réelle, mariage trop court, revenus suffisants… Voici les raisons les plus fréquentes qui mènent à un refus, ainsi que les étapes pour contester cette décision.
Comment le juge décide d’accorder ou non une prestation compensatoire
Les critères légaux (article 271 du Code civil) :
- Durée du mariage
- Âge et état de santé des époux
- Qualifications et situation professionnelle
- Décisions prises pour la carrière ou les enfants
- Patrimoine des conjoints
- Droits actuels et futurs
- Pensions de retraite anticipées
Si un ou plusieurs de ces critères ne sont pas remplis, le juge peut refuser l’aide.
Les 8 motifs les plus courants de refus
- Pas de disparité significative : niveau de vie équivalent après divorce.
- Mariage trop court : pas de déséquilibre économique durable.
- Divorce pour faute : refus si torts exclusifs (violences, adultère).
- Capacités de travail non exploitées : possibilité de retrouver un emploi adapté.
- Revenus suffisants : pas d’aide pour maintenir un train de vie luxueux.
- Demande abusive ou tardive : volonté de nuire ou de ralentir la procédure.
- Disparité créée artificiellement : arrêt volontaire du travail, dissimulation de revenus.
- Manque de justificatifs : dossier incomplet ou non convaincant.
Jurisprudence : 2 exemples concrets
- Cas n°1 (2017) : mariage sous séparation de biens → refus car la disparité existait avant l’union.
- Cas n°2 (2014) : divorce pour faute aux torts exclusifs d’une épouse → refus malgré écart important de revenus.
Comment contester un refus
- Délai : 1 mois après notification.
- Procédure : faire appel avec un avocat spécialisé.
- Conseil : renforcer le dossier avec des preuves nouvelles et chiffrées.
Bon à savoir : si vos moyens sont limités, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Un atout souvent oublié dans un recours
Lors d’un appel, ne vous limitez pas aux revenus : mettez aussi en avant les sacrifices professionnels ou familiaux faits pendant le mariage (pause de carrière, mobilité pour suivre le conjoint, éducation des enfants). Ces éléments, parfois négligés, peuvent faire basculer la décision en votre faveur.
Conclusion
Un refus de prestation compensatoire n’est pas une fatalité. Connaître les motifs les plus fréquents et préparer un recours solide avec un avocat spécialisé augmente vos chances d’obtenir gain de cause.
