Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux le projet de loi réduisant de 18 à 15 mois la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle, pour une économie attendue de 600 à 800 millions d’euros en régime de croisière. Le 25 février 2026, le patronat et trois syndicats (CFDT, Force Ouvrière et CFTC) sont parvenus à un accord sur l’indemnisation chômage des ruptures conventionnelles. Le projet de loi nécessaire à sa transposition a été immédiatement transmis aux partenaires sociaux, modifiant l’article L. 5422-2 du Code du travail pour permettre ce resserrement des droits à indemnisation après séparation amiable.
Une durée maximale réduite de 18 à 15 mois après rupture conventionnelle
La mesure centrale est claire : la durée maximale de versement de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle passe de 18 à 15 mois (contre 20,5 mois au-delà, 22,5 mois à 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans dans le droit commun). Cette réduction s’explique par un constat chiffré : la durée potentielle de droits des chômeurs après une rupture conventionnelle est de 18 mois ou plus pour 77 % d’entre eux, contre seulement 49 % pour l’ensemble des allocataires, révèle l’étude d’impact jointe au projet de loi. Découvrez notre article sur la réforme des retraites suspendue : ce que cela change concrètement pour votre départ.
Entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires attendus
L’étude d’impact chiffre à 12 000 à 15 000 le nombre de retours à l’emploi supplémentaires générés par ce resserrement de la durée maximale pour les ruptures conventionnelles. Le gouvernement table sur une mise en œuvre dès septembre 2026, pariant sur une validation parlementaire avant la pause estivale. Dans ce scénario favorable, l’économie générée en 2026 serait nulle, l’essentiel des effets se concentrant entre le 15e et le 18e mois après l’entrée en vigueur de la réforme. Dès 2027, l’effet deviendrait significatif avec une économie de 50 à 100 millions d’euros.
Un régime spécifique préservé pour les seniors de 55 ans et plus
L’accord prévoit un régime particulier pour les chômeurs seniors. Comme les autres demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle, ils bénéficieront d’un accompagnement spécifique avec un examen de situation au bout d’un an. Pour eux uniquement, leur conseiller pourra décider de prolonger leur durée maximale d’indemnisation et de l’aligner sur le droit commun, soit 22,5 ou 27 mois selon l’âge. Cette protection spécifique répond aux inquiétudes des syndicats sur la situation particulièrement difficile des seniors sur le marché du travail.
600 à 800 millions d’euros d’économie en régime de croisière
En régime de croisière, l’économie pour le régime d’assurance-chômage est estimée entre 600 et 800 millions d’euros par an, dépassant l’exigence du gouvernement fixée à 400 millions mais restant en deçà de l’objectif du patronat qui visait un milliard. Ces évaluations sont toutefois à prendre avec prudence car établies hors effets de comportement : les salariés pourraient être moins enclins à accepter une rupture conventionnelle si leur employeur veut éviter tout risque juridique, ce dernier pouvant alors se tourner vers un licenciement classique aux conséquences bien différentes. Retrouvez aussi notre article sur le Livret A inactif : beaucoup l’ignorent, mais après ce délai votre épargne est envoyée à la Caisse des dépôts.
Conclusion
La réforme de l’indemnisation chômage des ruptures conventionnelles représente un compromis délicat entre protection des salariés et retour à l’équilibre financier de l’assurance-chômage. La réduction de 18 à 15 mois de la durée maximale d’indemnisation va-t-elle vraiment inciter davantage au retour à l’emploi ou décourager les salariés d’accepter ce mode de séparation amiable ? Donnez votre avis en commentaire.
Source : Lesechos
