La nouvelle loi sur les frais bancaires de succession, en vigueur depuis novembre 2025, impose un plafond à 1 % mais reste peu appliquée par les banques. Une réforme clé vient bouleverser la gestion successorale bancaire. Désormais, les établissements doivent plafonner leurs frais post-décès, avec des cas de gratuité pour les petites successions. Toutefois, la mise en œuvre reste partielle et suscite des tensions entre familles et banques.
Des frais bancaires jusque-là opaques et inégalitaires
Jusqu’ici, les banques fixaient librement leurs frais de succession, entraînant d’énormes écarts entre établissements. Pour une somme transmise de 20 000 €, la facture allait de 80 à plus de 500 €. L’absence de régulation favorisait des pratiques souvent perçues comme injustes, qualifiées d’« impôt sur la mort » par certains parlementaires. Une situation que le législateur a décidé de corriger par cette nouvelle loi.
Une loi entrée en vigueur en novembre 2025
Depuis le 13 novembre 2025, la loi impose un plafonnement à 1 % des avoirs transmis. Des exceptions permettent même une gratuité totale pour les successions de faible montant ou lorsqu’un mineur figure parmi les bénéficiaires. Le texte vise plus de transparence pour les familles, en harmonisant les pratiques dans un moment souvent chargé d’émotion et de complexité administrative. Découvrez notre article sur la succession : cette nouvelle loi qui entre en vigueur en fin d’année 2025 modifie tout pour les héritiers.
Des banques en retard sur l’application concrète
Selon une enquête menée en octobre, près de 75 % des banques n’avaient toujours pas modifié leurs grilles tarifaires, malgré l’obligation d’en informer les clients deux mois avant. Seuls quelques établissements comme le Crédit Agricole ou certaines Caisses d’Épargne s’étaient mis en conformité. Ce retard complique l’information des ayants droit et crée une incertitude persistante au moment de la succession.
Des stratégies pour contourner le plafonnement
Certains établissements exploitent les zones grises de la loi pour maintenir des revenus annexes. Par exemple, le PEA ou le compte-titres, non soumis au plafonnement, servent à qualifier la succession de complexe, avec des frais pouvant grimper à 1 000 €. D’autres banques ajoutent des services optionnels facturés (relevés, exécutions ponctuelles), échappant au cadre légal, et compensant ainsi la baisse des frais principaux.
Vigilance et alternatives pour les héritiers
Face à ces pratiques, les familles doivent faire preuve de vigilance accrue. Comparer les frais, demander des justificatifs précis et contester les lignes tarifaires abusives devient indispensable. Par ailleurs, de plus en plus d’épargnants se tournent vers des solutions hors circuit bancaire : or physique, argent, ou placements directs, moins exposés aux frais post-mortem et souvent plus faciles à transmettre. Retrouvez également notre article sur pourquoi votre retraite complémentaire pourrait chuter en 2026 sans prévenir ?
Conclusion
La loi encadrant les frais de succession bancaire marque un vrai progrès, mais son application reste inégale. Si vous êtes concerné par une succession, informez-vous et n’hésitez pas à questionner les pratiques de votre banque. Avez-vous déjà rencontré des frais injustifiés lors d’une succession ? Partagez votre expérience en commentaire.
