Depuis 2021, l’administration fiscale croise images aériennes de l’IGN et satellites de Google pour identifier les constructions non déclarées, une technique qui a généré 40 millions d’euros de taxe foncière supplémentaires pour les collectivités locales (DGFiP, 2023). Si vous avez réalisé des travaux d’extension, véranda, garage, abri, sans les déclarer, vous êtes désormais dans le viseur de l’intelligence artificielle de la DGFiP. Cet article vous explique précisément quelles extensions sont ciblées, comment les détecter avant d’être contrôlé, et comment vous régulariser pour éviter des pénalités sévères.
Comment la DGFiP détecte vos extensions non déclarées : la technologie au service du fisc
Le dispositif existe depuis 2021. La DGFiP croise les photos aériennes de l’IGN avec les images satellites de Google, puis soumet ces données à un algorithme d’intelligence artificielle capable d’identifier toute construction absente des registres fiscaux. Chaque détection est ensuite validée manuellement par un agent avant tout redressement.
Le bilan est sans appel. En 2023, ce système a permis de détecter 140 000 piscines non déclarées sur l’ensemble du territoire français (Rapport d’activité DGFiP 2023 / Thomas Cazenave, mars 2024). Ces détections ont généré 40 millions d’euros supplémentaires de taxe foncière pour les collectivités locales.
Fort de ce succès, le dispositif change de dimension. La DGFiP annonce son extension aux bâtis non déclarés d’environ 50 à 60 m² : vérandas, garages, hangars. Les mêmes outils d’intelligence artificielle utilisés pour repérer les piscines seront remis à contribution pour scanner le territoire français à la recherche de ces extensions non déclarées (DGFiP, 2026). Retrouvez notre article sur les retraités propriétaires : cette règle peu connue peut supprimer votre taxe foncière en 2026.
Vérandas, garages, abris : quelles extensions sont dans le viseur et quelles obligations avez-vous oubliées ?
La loi fixe des seuils précis, qui varient selon la zone. En zone urbaine couverte par un PLU (cas de la majorité des communes), une déclaration préalable de travaux suffit jusqu’à 40 m² ; un permis de construire est obligatoire au-delà. Hors zone PLU, le seuil de la déclaration préalable tombe à 20 m², et le permis s’impose au-delà. Dans tous les cas, si la surface totale du bien après travaux dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire (Service-Public.fr).
Pour les abris de jardin, le seuil est encore plus bas. Tout abri clos d’au moins 5 m² doit être déclaré dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (BOFIP). Cette obligation s’applique quelle que soit la nature de la construction : bois, métal, maçonnerie.
Pour la déclaration fiscale, distincte de l’autorisation d’urbanisme, le formulaire H1 s’applique aux maisons individuelles, le H2 aux dépendances et appartements. Ces formulaires sont à déposer auprès du centre des impôts fonciers, et non à la mairie.
La déclaration immobilière annuelle doit être effectuée avant le 1ᵉʳ juillet de chaque année (Législation française). Ce délai concerne toute modification intervenue dans l’année précédente.
Pénalités, majorations, démolition : les risques financiers chiffrés et comment vous régulariser maintenant
En cas de non-déclaration détectée, les taxes dues peuvent être majorées de 10 % à 80 % selon la gravité du manquement (DGFiP / Législation française). À cela s’ajoute une amende forfaitaire de 150 € par bien non déclaré ou mal renseigné.
Depuis la loi de simplification du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025, les sanctions ont été durcies : l’amende pour travaux non déclarés peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit illégalement. Une véranda de 20 m² expose donc théoriquement à 120 000 € d’amende maximale, sans compter les rappels de taxes.
La taxe d’aménagement, due une seule fois à la construction, est calculée sur une valeur forfaitaire officielle : 892 €/m² hors Île-de-France et 1 011 €/m² en Île-de-France en 2026 (Service-Public.fr). Sur une véranda de 20 m², la base taxable atteint 17 840 € en province, avant application des taux communaux et départementaux. La taxe foncière annuelle, elle, est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, propre à chaque propriété.
Le risque ne s’arrête pas à la fiscalité. La justice peut ordonner la démolition d’une construction non autorisée, une sanction que la jurisprudence française a effectivement prononcée dans plusieurs affaires.
La régularisation volontaire reste possible et nettement moins coûteuse. Elle passe par le dépôt du formulaire H1 ou H2 auprès de votre centre des impôts fonciers, suivi d’une déclaration immobilière en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique « Biens immobiliers ») avant le 1ᵉʳ juillet. Conserver les justificatifs de travaux, factures, permis, dates d’achèvement, est indispensable pour établir la bonne période d’imposition.
La DGFiP ne traque plus seulement les piscines : elle dispose des outils pour identifier toute extension non déclarée, et elle les utilise activement. Attendre un contrôle signifie accepter des majorations de 10 % à 80 % sur vos taxes, une régularisation volontaire maintenant vous épargne ces surcoûts. Pour aller plus loin, retrouvez également notre article sur la double hausse en 2026 : des millions de propriétaires vont payer plus que prévu sur leur taxe foncière.
Avez-vous une véranda, un garage ou un abri construit sans déclaration fiscale, et votre nom figure-t-il déjà dans les bases de la DGFiP ?
