Les barèmes des droits de succession sont gelés depuis près de quinze ans. Avec une inflation supérieure à 20 % sur la période, la note des héritiers s’alourdit sans qu’aucune loi n’ait été votée.
Le mécanisme est simple, et c’est ce qui le rend difficile à voir : les tranches d’imposition et les abattements restent figés, pendant que la valeur des patrimoines continue de grimper. De plus en plus d’héritages basculent dans des tranches supérieures, sans que personne n’ait modifié les textes.
Une deuxième hausse s’y ajoute dès le 1ᵉʳ janvier 2027, cette fois du côté des banques. La gratuité des frais de clôture pour les successions modestes disparaît, après une décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 juin 2026.
Des barèmes et des abattements figés depuis près de quinze ans
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant n’a pas bougé depuis près de quinze ans. Les tranches du barème non plus. Aucun gouvernement n’a durci la grille, mais aucun ne l’a non plus revalorisée pour suivre les prix.
Pendant ce temps, l’inflation a dépassé 20 %. La valeur nominale des patrimoines a grimpé, mais les seuils fiscaux n’ont pas suivi. La base taxable grossit, et le taux applicable grimpe avec elle. Retrouvez notre article sur 30 000 euros de droits de succession : payer en trois fois sur un an revient à environ 300 euros d’intérêt, ce qu’il faut savoir avant de demander.
Un indicateur de ce décalage : l’épargne des ménages français a augmenté de plus de 50 % au cours des dix dernières années, selon les pointages trimestriels de la banque centrale. La richesse transmise s’accroît, alors que les seuils d’imposition restent ceux d’il y a une décennie et demie.
L’inflation pousse les héritages vers les tranches supérieures
Le résultat est une hausse silencieuse de l’impôt versé au Trésor public. Un héritage qui, il y a quinze ans, restait sous un seuil de taxation peut aujourd’hui le franchir, uniquement parce que sa valeur nominale a grossi.
Le taux affiché n’a pas changé, la loi non plus. C’est la base sur laquelle s’applique le barème qui a bougé. La facture finale augmente discrètement mais sûrement, succession après succession.
Les banques récupèrent la gratuité des petites successions
À cette hausse fiscale s’ajoute une hausse des frais bancaires. Un décret du 14 août 2025 avait instauré la gratuité totale des frais de clôture de compte pour les successions dont le solde total restait inférieur à 5 965 €. Cette protection disparaît.
Le Conseil constitutionnel, saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, a annulé cette gratuité dans une décision du 19 juin 2026. Pour l’institution, imposer ce service gratuit portait « atteinte à la liberté d’entreprendre ».
Il ne reste donc qu’un plafond : les frais de clôture ne peuvent dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes. La plupart des établissements bancaires ont déjà annoncé vouloir l’appliquer comme tarif de base dès 2027.
Concrètement, pour une succession de 5 000 € d’avoirs bancaires, les frais passent de 0 € à 50 €. Pour un patrimoine de 100 000 €, ils pourront atteindre 1 000 €, contre un maximum de 857 € auparavant.
Entre droits de succession alourdis par l’inflation et frais bancaires relevés, certaines transmissions pourraient réserver des surprises coûteuses. Anticiper la transmission et vérifier les seuils applicables à son patrimoine reste la meilleure parade. Retrouvez aussi notre article sur les droits de succession : les héritiers disposent en réalité d’un an de marge avant la majoration, pas de six mois.
