La souscription d’une garantie décennale est une obligation dans le domaine de la construction et du BTP depuis 2014. L’objectif est de prendre en charge les dommages survenant sur les ouvrages après la date officielle de la fin des travaux. Si vous êtes micro-entrepreneur dans le secteur du bâtiment, voici ce que vous devez savoir avant de signer un contrat d’assurance décennale.
Définition et cadre légal de l’assurance décennale
L’assurance décennale est une obligation qui couvre les dommages pouvant compromettre la solidité d’un bâtiment ou le rendre inutilisable. Elle permet au maître d’ouvrage et au constructeur d’être couverts sur une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie couvre aussi la solidité des éléments d’équipement qui sont indissociables du bâti.
Le fonctionnement de l’assurance décennale repose sur le principe de présomption de responsabilité. Le constructeur est considéré comme responsable des dommages subis par l’ouvrage, sauf s’il arrive à démontrer que les malfaçons proviennent de causes étrangères (force majeure, catastrophes naturelles…).
La garantie décennale est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui a instauré un régime d’assurance spécifique au domaine du bâtiment. Les articles 1792 à 1792-7 définissent le périmètre de l’implication des personnes concernées par le dispositif. Les artisans du BTP qui ne se conforment pas aux exigences en vigueur risquent jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.
Les professions concernées par la garantie décennale
La loi Spinetta impose à de nombreux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale pour micro-entrepreneur avant d’exécuter des travaux sur un chantier BTP. Cette législation est inscrite dans le Code civil et des assurances. Voici les principales professions concernées.
Les métiers d’étude, de conseil et de gros œuvre
Les professionnels de l’ingénierie et de la conception ont l’obligation de souscrire une garantie décennale avant de commencer des travaux sur un chantier. Ainsi, cette règle concerne les architectes et les bureaux d’études techniques (BET). Elle touche aussi les maçons qui prennent en charge la construction de murs ou la réalisation de dalles et les couvreurs qui se chargent de l’installation et de la rénovation de toitures.
Les artisans du second œuvre sont également soumis à l’obligation d’être couverts par une garantie décennale, même si leurs interventions n’affectent pas toujours la solidité du bâtiment. Les menuisiers qui posent des fenêtres, des portes et des stores sont notamment concernés. Les plombiers, les chauffagistes et les électriciens sont aussi concernés par les dispositions de la loi Spinetta.
Les professions d’aménagement et de finition
Dans le secteur de l’aménagement intérieur, les installateurs d’équipements (pompe à chaleur, système de climatisation…) sont tenus d’avoir une garantie décennale avant d’exécuter des travaux. La même règle s’applique aux poseurs de panneaux photovoltaïques et aux jardiniers paysagistes.
La loi Spinetta exempte cependant certaines professions de l’obligation de souscrire une assurance décennale avant d’exercer leur métier. C’est le cas des sous-traitants qui n’ont aucun rapport avec le maître d’ouvrage. Par ailleurs, les interventions sur les bâtiments non résidentiels construits par des entreprises ou des collectivités locales ne sont pas concernées.
Les garanties d’une assurance décennale pour micro-entrepreneur
La garantie décennale couvre uniquement les prestations réalisées dans le cadre de l’ouverture d’un chantier pendant la durée de validité du contrat d’assurance. Elle s’applique ainsi aux malfaçons qui n’ont pas été identifiées à la livraison des travaux. Les dommages concernés sont ceux qui touchent :
- les ouvrages de fondation, d’ossature ou de viabilité,
- la voirie (les chemins d’accès),
- les constructions avec fondation (véranda, terrasse ou piscine enterrée),
- les éléments d’équipements (plafond, plancher, installation électrique…).
En fonction du contrat souscrit, l’assurance décennale peut inclure des options supplémentaires telles qu’une garantie biennale qui couvre pendant deux ans les équipements dissociables du bâtiment : volets, robinetterie, radiateurs…
Les étapes pour souscrire une assurance adaptée
Avant de souscrire une assurance décennale, dressez la liste des activités que vous exercez et des dommages qui peuvent survenir après vos interventions. Cette première étape vous permet de déterminer les garanties que vous devez inclure dans votre contrat.
Demandez ensuite des devis à plusieurs compagnies. Confrontez les différentes offres en faisant attention aux détails tels que les franchises (montant minimal qui reste à votre charge en cas de sinistre), les plafonds de couverture, etc. Vous pouvez aussi utiliser un comparateur en ligne pour sélectionner les formules adaptées à votre situation et à vos besoins.
Dès que vous avez choisi le contrat auquel vous allez souscrire, rassemblez les documents demandés par la compagnie. La majorité des assureurs exigent un extrait Kbis qui prouve l’existence légale de votre entreprise ainsi qu’un certificat de qualification qui justifie vos compétences dans le domaine du bâtiment. La présentation d’un bilan comptable récent peut être requise pour évaluer la solidité financière de votre société.
Après la signature du contrat, vous recevrez de la part de la compagnie une attestation de garantie décennale. C’est ce document que vous présenterez à vos clients avant le démarrage des travaux.
Les erreurs à éviter lors de la souscription d’une garantie décennale
Le manque de clarté et de précision dans la déclaration des activités est l’une des erreurs les plus courantes lors de la souscription d’une garantie décennale. Assurez-vous de mentionner à la compagnie tous les services que vous proposez, même les prestations que vous fournissez de façon occasionnelle ou secondaire. Cela vous permet de bénéficier d’une couverture optimale en cas de sinistre lié à une tâche que vous ne réalisez pas régulièrement.
Parmi les fautes fréquentes, certains professionnels ne tiennent pas compte des exclusions de garanties. Par exemple, certains contrats ne couvrent pas les travaux effectués sur des ouvrages particuliers tels que les monuments historiques. Les sinistres liés à l’utilisation de matériaux non conformes aux règles en vigueur peuvent aussi être écartés. Prenez alors le temps de lire les clauses incluses dans le contrat et d’en comprendre les différentes modalités avant de procéder à la signature.
Les avantages d’une bonne couverture pour la pérennité de l’activité
La présentation d’une attestation d’assurance décennale renforce la confiance entre les différentes parties prenantes avant le début du projet. Ce document est pour votre client la preuve que vous êtes qualifié et fiable dans votre domaine d’expertise. C’est également un gage de crédibilité qui élimine tous les doutes du maître d’ouvrage.
La souscription d’une assurance décennale vous permet par ailleurs de prévenir les risques financiers liés à l’exercice de votre activité. La garantie vous évite en effet de réparer sur fonds propres les malfaçons constatées après la livraison du chantier. Elle vous met aussi à l’abri des sanctions pénales (condamnation et/ou amende).
