Une décision de justice vient d’imposer aux employeurs de payer plus d’heures supplémentaires aux salariés à 35 heures. Un changement majeur dans le droit du travail français va impacter des millions de salariés. Depuis septembre 2025, une décision de la Cour de cassation impose une nouvelle méthode de calcul des heures supplémentaires. Cette réforme touche particulièrement les travailleurs en CDI ou CDD aux 35 heures, et promet une augmentation directe de leur salaire mensuel. Une évolution qui aligne le droit français sur le droit européen, et bouleverse les habitudes des employeurs.
Une nouvelle lecture du temps de travail effectif
Jusqu’ici, pour qu’un salarié touche des heures supplémentaires, il devait dépasser les 35 heures de travail effectif sur une semaine. Les jours de congé payé ou d’arrêt maladie n’étaient pas comptabilisés dans ce calcul, même si le salarié travaillait au-delà du temps contractuel les autres jours. La justice a désormais tranché : ces absences doivent être reconnues comme du temps de travail effectif, déclenchant ainsi le droit au paiement des heures supplémentaires.
Une mesure qui protège le droit au repos
La Cour de cassation s’appuie sur l’article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés. Ne pas rémunérer des heures supplémentaires à cause d’un congé ou d’un arrêt, c’est selon elle créer une perte d’avantage financier. Cette logique va donc dans le sens de la protection du repos des travailleurs, incitant les salariés à profiter de leurs droits sans craindre une baisse de revenu. Retrouvez notre article sur les retraites : revalorisation gelée, cumul emploi-retraite encadré… voici le détail des mesures.
Un impact immédiat sur la fiche de paie
Pour les salariés concernés, ce changement signifie une augmentation concrète du salaire dès les prochaines périodes de paie. Les heures supplémentaires réalisées en amont d’un jour d’absence justifiée seront désormais comptabilisées et majorées comme le prévoit la loi. Pour rappel, les huit premières heures supplémentaires sont payées 25 % de plus, puis 50 % au-delà. C’est donc une nouvelle façon de valoriser le travail accompli tout au long de la semaine, même en cas d’absence ponctuelle.
Les employeurs doivent s’adapter rapidement
Côté employeurs, cette réforme implique des ajustements rapides. Les logiciels de paie doivent être reconfigurés pour intégrer les jours de congé et d’arrêt dans le calcul du temps de travail hebdomadaire. Ce changement génère également un coût supplémentaire pour les entreprises, qui devront rémunérer davantage d’heures majorées. Pour les DRH et services comptables, cette décision nécessite une révision complète des pratiques, et une vigilance accrue lors de la gestion des absences et des bulletins de paie.
Une décision favorable à plus de 50 % des salariés
Environ 54 % des salariés à temps plein travaillent sous contrat aux 35 heures, selon l’Insee. Pour eux, ce changement représente une reconnaissance du temps de travail réel effectué chaque semaine. Avec une moyenne de 36,2 heures travaillées, une majorité dépasse déjà les 35 heures sans être systématiquement rémunérée en conséquence. Grâce à cette réforme, ces salariés vont gagner en pouvoir d’achat, tout en voyant leur temps de travail mieux valorisé, même lorsqu’ils prennent un jour de congé bien mérité. Retrouvez également notre article sur l’impôt 2026 : le courrier à envoyer à votre banque avant le 30 novembre pour ne rien payer.
Conclusion
Et vous, que pensez-vous de cette nouvelle méthode de calcul des heures supplémentaires ? Avez-vous déjà constaté une différence sur votre fiche de paie ?
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