Les prélèvements sociaux sur l’épargne sont passés de 3,9 % en 1997 à 17,2 % aujourd’hui, et on parlait d’augmenter encore

En 1997, les prélèvements sociaux sur l’épargne étaient de 3,9 % ; en 2026, ils atteignent 17,2 % sur l’assurance-vie, et plusieurs amendements au budget 2027 proposaient malgré tout de les alourdir.

Ce constat chiffré est au cœur d’une lettre ouverte envoyée le 21 octobre aux députés par France Épargne, l’association d’épargnants présidée par Guillaume Prache. L’organisation, nouveau nom de la Faider depuis juin 2026, rassemble douze associations et deux millions d’épargnants.

Les enjeux sont loin d’être marginaux. Un Français sur trois détient une assurance-vie ou un produit d’épargne retraite, selon l’association. Fin 2017, le patrimoine financier des Français dépassait déjà 5 104 milliards d’euros, d’après Investir Les Échos.

Un impôt passé de 3,9 % à 17,2 % en trois décennies

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la flat tax est passée de 30 % à 31,4 % sur les gains concernés, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, y compris pour le plan d’épargne retraite (PER). Les contrats d’assurance-vie font exception : ils conservent des prélèvements sociaux à 17,2 %. En 1997, ce prélèvement était de 3,9 %, rappelle Guillaume Prache.

Pour le président de France Épargne, le problème central est que l’impôt est calculé sur le gain nominal, sans déduire l’inflation. Un épargnant peut payer de l’impôt sur des intérêts qui ne compensent même pas la hausse des prix. C’est le cas des livrets bancaires fiscalisés : avec un rendement de l’ordre de 1 %, ils sont taxés à 31,4 %, ce qui aboutit à un rendement réel négatif.

L’effet se cumule dans le temps. Avec une inflation de 2 % sur 34 ans, la moitié de la valeur réelle de l’épargne disparaît, prévient-il. « Les épargnants sont significativement appauvris, et l’impôt vient alourdir cette peine. » Retrouvez notre article sur votre épargne pourrait enfin mieux protéger votre pouvoir d’achat, grâce au Livret A et au LEP.

Des amendements rejetés, mais un dossier pas clos

Plusieurs amendements au budget 2027 visaient l’assurance-vie et l’épargne retraite : suppression ou hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU), retour de l’ISF avec l’assurance-vie dans son assiette, relèvement du plafond du Livret A, prélèvement exceptionnel sur les contrats en déshérence. Tous ont été rejetés en séance le 16 octobre, à l’exception du prélèvement sur la déshérence, qui figure dans le texte du gouvernement.

Malgré des prélèvements sociaux déjà multipliés par plus de quatre depuis 1997, certains de ces amendements proposaient encore d’augmenter le prélèvement, « alors qu’on vient déjà de l’augmenter », souligne Guillaume Prache. Les députés les ont repoussés.

Rien n’est pourtant acquis. L’examen des recettes à l’Assemblée doit reprendre le 27 octobre, avec un vote solennel prévu le 3 novembre, avant l’examen au Sénat et la commission mixte paritaire. C’est pourquoi France Épargne intervient maintenant : empêcher le retour des mesures écartées.

Ce que réclame France Épargne

L’association conteste deux autres points. Le premier est le prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts, prévu par l’article 23 du projet de budget. « Ces dépôts attendent leur bénéficiaire, on ne voit pas pourquoi on les taxerait plus que les autres », critique Guillaume Prache.

Le second est le Livret A. France Épargne s’est prononcée contre la hausse du plafond à 30 000 euros, votée en commission puis rejetée en séance. Le plafond actuel reste fixé à 22 950 euros, pour un taux net de 1,70 %. L’association rappelle aussi que les abattements annuels de 4 600 et 9 200 euros sur les gains retirés d’une assurance-vie après huit ans n’ont pas été revalorisés depuis 1998.

Plutôt que de nouvelles recettes fiscales, France Épargne défend six propositions présentées le 27 septembre : une dégressivité fiscale selon la durée de détention, une garantie de non-rétroactivité, la prise en compte des performances nettes d’inflation, le maintien des abattements sur les rachats, et la possibilité de transférer son épargne vers une assurance-vie ou un PER d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un neveu ou d’une nièce.

« On sait bien qu’on est dans une situation de finances publiques catastrophique », reconnaît Guillaume Prache. Pour l’association, ce sont les classes populaires et moyennes qui seraient les plus touchées par de nouvelles hausses, alors que les prélèvements sociaux ont déjà été multipliés par plus de quatre depuis 1997. Retrouvez aussi notre article sur l’épargne retraite : l’explication suffit à faire bondir l’intérêt de 48 % à 74 %.

Jacqueline

Experte en entrepreneuriat, offrant des conseils pratiques pour aider les entrepreneurs à développer et réussir leurs entreprises.

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