Une éducatrice est recrutée en CDD par une association. Son contrat court du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, avec une période d’essai d’un mois (Cour de Cassation, arrêt n° 25-11473).
Le 30 août 2017, l’employeur notifie la rupture de cette période d’essai. Le terme du contrat est fixé au 4 septembre 2017. Le problème : cette rupture est illicite.
Le Code du travail est strict sur ce point. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : faute grave, force majeure, accord des parties, inaptitude. Hors de ces cas, la rupture est illicite — et elle ouvre des droits financiers précis.
L’article L1243-4 du Code du travail est clair : en cas de rupture illicite d’un CDD à l’initiative de l’employeur, le salarié perçoit au minimum les rémunérations qu’il aurait touchées jusqu’au terme du contrat. Dans ce cas précis, cela représente 11 mois de salaire (Cour de Cassation, arrêt n° 25-11473).
La cour d’appel de Grenoble avait requalifié le CDD en CDI d’office, au motif que la relation de travail s’était prolongée après l’échéance de la période d’essai. La salariée a refusé. La requalification en CDI bascule le litige vers un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soumis au barème Macron. Ce barème plafonne les indemnités selon l’ancienneté : pour moins d’un an de présence, le plafond est d’un mois de salaire — contre 11 mois garantis par la rupture illicite du CDD.
Le calcul est simple : conserver le statut de CDD rompu illicitement rapporte davantage que d’accepter une requalification en CDI licencié.
La Cour de Cassation rappelle : seul le salarié peut demander la requalification en CDI
Les juges du fond avaient requalifié le CDD en CDI sans que la salariée le demande. C’est précisément ce point que la Cour de Cassation a censuré dans son arrêt du 9 avril 2026 (arrêt n° 25-11473).
Le fondement juridique est l’article L1245-1 du Code du travail. Il réserve au seul salarié le droit de demander la requalification de son CDD en CDI. Ni l’employeur, ni le juge ne peuvent l’imposer spontanément.
La Cour de Cassation l’a formulé sans ambiguïté : la requalification est un droit ouvert au salarié, pas un outil que le juge peut utiliser d’office. Si le salarié ne la demande pas, le juge ne peut pas l’imposer.
La rupture d’un CDD après la fin de la période d’essai ne transforme pas automatiquement la relation de travail en CDI. L’employeur ne peut pas non plus s’en prévaloir pour échapper aux règles de la rupture anticipée.
La Cour de Cassation a donc annulé la requalification prononcée par la cour d’appel de Grenoble. La salariée conserve ses droits à indemnités de rupture illicite du CDD. Découvrez notre article sur le CDD de reconversion : ce nouveau contrat qui vous permet de changer de métier sans démissionner.
Ce que cette décision change pour vous : reprendre le contrôle de votre contrat
Cette jurisprudence s’applique à tous les CDD rompus illicitement. Elle pose une règle claire : vous avez le droit de refuser une requalification en CDI si elle ne vous convient pas. Ce droit n’est pas conditionné à une justification particulière. Il vous appartient par la seule force de l’article L1245-1 du Code du travail.
Si votre CDD a été rompu avant son terme sans motif légal, vous pouvez exiger les indemnités de rupture illicite prévues par l’article L1243-4. Le juge ne peut pas vous imposer une requalification contre votre volonté pour substituer ces droits par des indemnités de licenciement.
Cette décision est d’autant plus significative que le barème Macron continue de plafonner les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les salariés en CDD avec un terme éloigné, la différence de montant entre les deux scénarios peut être considérable.
La jurisprudence de la Cour de Cassation, confirmée par cet arrêt du 9 avril 2026, est désormais sans équivoque : seul le salarié peut faire cette demande de requalification (Cour de Cassation, arrêt n° 25-11473). Aucun juge ne peut vous priver de ce choix. Pour aller plus loin, retrouvez notre article sur le non-renouvellement de CDD par le salarié lettre : comment notifier sa décision en toute simplicité ?
Pour les salariés en CDD rompu illicitement, cet arrêt est une victoire concrète : vous pouvez refuser une requalification imposée et conserver vos droits à indemnités de rupture. Si votre CDD a été rompu avant son terme sans motif légal, avez-vous calculé ce que vous perdez en acceptant une requalification ?
