Dispense de prélèvement fiscal : déposée avant fin novembre, elle épargne vos intérêts 2027, pas ceux de 2026

Déposée avant la fin novembre 2026, la demande de dispense de prélèvement évite l’acompte de 12,8 % sur les intérêts versés en 2027, pas sur ceux déjà encaissés en 2026.

PEL, livret à taux boosté, dividendes boursiers : le fisc prélève à la source 12,8 % d’impôt sur le revenu lors du versement annuel des intérêts. Une ponction évitable, à condition d’anticiper très en amont.

La subtilité tient au calendrier. La demande faite fin 2026 ne protège pas les intérêts de l’année en cours. Elle porte sur ceux qui tomberont en 2027.

Qui peut demander la dispense

La dispense n’est pas ouverte à tous. Elle dépend du revenu fiscal de référence, le RFR figurant sur l’avis d’imposition.

Pour les intérêts, ce RFR ne doit pas dépasser 25 000 € pour une personne seule, ni 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Les dividendes obéissent à une autre règle : la dispense reste accessible avec un RFR inférieur à 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple. Découvrez notre article sur le double prélèvement fiscal le 16 février 2026 : ce que vous encourez si votre compte n’est pas prêt pour le fisc.

Pourquoi la demande vise 2027, pas 2026

La demande adressée à la banque avant fin novembre 2026 évite l’acompte sur les intérêts versés en 2027. On anticipe une ponction qui n’interviendra que dans plus d’un an.

Pour les intérêts déjà versés en 2026, la demande arrive trop tard. L’acompte est programmé, et la dispense ne peut plus être demandée pour cette année.

Ce que la dispense change au juste

Elle évite un acompte, pas l’impôt définitif. L’épargnant reste imposé sur ces intérêts : il échappe seulement au prélèvement à la source, pour régler la somme au moment de sa déclaration de revenus, selon son taux réel.

Pour un contribuable au RFR modeste, le gain est concret : ne pas avancer 12,8 % de trésorerie, puis attendre une éventuelle régularisation. Retrouvez aussi notre article sur la taxe foncière 2027 : pourquoi votre avis devrait augmenter d’environ 3 % l’an prochain.

Jacqueline

Experte en entrepreneuriat, offrant des conseils pratiques pour aider les entrepreneurs à développer et réussir leurs entreprises.

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