À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, toute personne ayant reçu un don (argent, bijoux, objets…) devra le déclarer en ligne c’est désormais une obligation fiscale.
La transmission d’un don — qu’il s’agisse d’argent, de bijoux, ou autre entre proches ou membres de la famille n’échappe plus aux obligations fiscales. Dorénavant, le bénéficiaire du don est tenu de déclarer celui‑ci en ligne.
Pourquoi la déclaration devient-elle obligatoire dès 2026 ?
Le 1ᵉʳ janvier 2026 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif imposant la télédéclaration pour tous les dons manuels ou de sommes d’argent reçus. TF1 INFO+2Service Public+2
En pratique, la déclaration doit se faire via l’espace particulier sur le site officiel des impôts — le formulaire papier n’est accepté qu’en cas de demande exceptionnelle, en centre fiscal. Presse – Ministère des Finances
Ce changement vise à simplifier les démarches, centraliser les déclarations et sécuriser le traitement fiscal.
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Comment effectuer la démarche de déclaration en ligne ?
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le portail officiel des impôts.
- Rendez-vous dans la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». impots.gouv.fr+1
- Remplissez le formulaire correspondant (souvent le formulaire n° 2735 pour les dons manuels ou sommes d’argent). impots.gouv.fr+1
- Dès la soumission, vous obtiendrez un récépissé sécurisé. Le calcul automatique des droits éventuels se fera dès lors, et le paiement — le cas échéant — pourra être réglé en ligne.
Quels sont les seuils d’exonération et les abattements applicables ?
- Pour un même donateur et un même bénéficiaire, les dons de sommes d’argent peuvent être exonérés jusqu’à 31 865 € selon l’article 790 G du Code général des impôts (CGI), à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.
- Cette exonération peut se cumuler avec d’autres abattements légaux (par exemple l’abattement de droit commun entre parents et enfants).
- Au-delà des abattements, les droits de donation sont calculés selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire.
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Que change-t‑on pour les dons dits « d’usage » ?
Certains petits cadeaux, comme une somme donnée à l’occasion d’un anniversaire, d’un Noël ou d’un mariage, sont considérés comme des « présents d’usage ». Ces dons ne sont pas systématiquement soumis à déclaration (et donc à droits), à condition qu’ils correspondent à des usages raisonnables et qu’ils ne constituent pas un véritable appui patrimonial. Europe 1+1
Dans ce cas, la déclaration n’est généralement pas nécessaire, ce qui épargne de nombreuses petites transmissions familiales ponctuelles.
Ce que cela signifie concrètement pour les bénéficiaires
Recevoir un don ne sera plus anodin. Même si le montant est exonéré, la déclaration obligatoire implique une traçabilité et un suivi. À terme, l’administration pourra tenir un historique des dons perçus, ce qui peut avoir un impact en cas de nouvelles donations, d’héritage ou de succession.
Par ailleurs, la simplification de la procédure (télé‑déclaration, récépissé en ligne) facilite la conformité, mais impose de bien conserver les justificatifs — surtout en cas de cumul d’abattements ou de donations successives.
Quelques conseils pratiques avant de déclarer
- Vérifiez le lien de parenté avec le donateur : les abattements et exonérations diffèrent selon qu’il s’agisse d’un parent, grand-parent, oncle/tante, etc.
- Conservez toutes les preuves du don (relevés bancaires, remise d’espèces, lettres, etc.) pour justifier, le cas échéant, le caractère de don manuel ou de don d’usage.
- Si vous n’êtes pas à l’aise avec la procédure en ligne, anticipez le délai d’un mois suivant le don pour le déclarer (dans l’ancienne procédure papier).
Conclusion
La réforme de la déclaration des dons rend la procédure plus simple, plus sûre mais aussi plus formelle. Même des dons modestes doivent désormais être recensés. En attendant le 1ᵉʳ janvier, vérifiez vos projets ou vos intentions de don pour éviter toute surprise.
N’hésitez pas à partager en commentaires vos expériences ou vos questions sur cette nouvelle démarche.
