Depuis 2021, les banques ont durci leurs pratiques : les grands-parents ne peuvent plus virer directement de l’argent sur le Livret A de leurs petits-enfants, une règle de 1969 enfin appliquée strictement.
Cette restriction n’est pas nouvelle, mais elle s’impose désormais sans exception : seuls les parents, en tant que représentants légaux, peuvent effectuer des opérations sur le Livret A d’un mineur. Pour les grands-parents qui souhaitent continuer à épargner pour leurs petits-enfants, cela signifie adapter leur stratégie de transmission. Nous vous expliquons pourquoi cette règle existe, comment elle s’applique concrètement, et quelles sont vos alternatives légales et fiscalement avantageuses en 2026.
Livret A : une interdiction qui remonte à 1969, enfin respectée
Pendant des décennies, les banques ont fermé les yeux. Techniquement, il était possible d’effectuer un virement direct sur le Livret A d’un enfant via un RIB dédié, même si cette pratique était déjà contraire à la réglementation en vigueur.
Cette réglementation, peu connue du grand public, remonte au 8 mai 1969. Ce jour-là, le Conseil national du crédit a posé un principe clair : les opérations sur comptes sur livret sont limitées à des versements ou retraits au profit du titulaire, ou à des virements depuis ou vers son propre compte à vue. Rien d’autre.
La conséquence est directe. Seul le titulaire d’un compte peut y effectuer des opérations. S’il est mineur, ce droit revient exclusivement à ses représentants légaux, ses parents ou tuteurs. Les grands-parents n’ont aucun droit de gestion sur ce compte.
Pendant plus de cinquante ans, les établissements bancaires ont toléré cette pratique malgré son illégalité. C’est un rapport de la Commission des finances du Sénat, publié en 2018, qui a changé la donne. Ce rapport a sommé les banques de se conformer aux règles de 1969. Le durcissement a été progressif, jusqu’à devenir général en 2021.
Les banques étaient donc dans l’illégalité en autorisant ces virements directs. Ce n’est pas une nouvelle contrainte imposée aux familles : c’est une règle ancienne, enfin respectée. Retrouvez notre article sur le Livret A : cette première en 10 ans inquiète les épargnants français.
Comment contourner légalement cette restriction : les solutions qui marchent
Maître Poulain de Saint-Père, avocate spécialisée en droit bancaire, résume la logique du dispositif : « Sur ce type de compte, vous êtes censé mettre de l’argent et le retirer pour certaines opérations ponctuelles. Mais vous ne devez pas le mouvementer régulièrement comme un compte à vue. »
Le Livret A n’est pas un compte de transit : il n’est pas conçu pour recevoir des virements de tiers, même familiaux.
La solution légale est simple. Les grands-parents versent l’argent sur le compte courant des parents. Ces derniers, en tant que représentants légaux, effectuent ensuite le virement vers le Livret A de l’enfant. Le circuit est indirect, mais parfaitement conforme.
Pour ceux qui préfèrent une trace matérielle, le chèque reste une option fiable. Maître Poulain de Saint-Père est explicite sur ce point : « Cela reste le plus sécurisé. » Le chèque est libellé au nom de l’enfant, remis aux parents, et déposé par eux sur le Livret A. La traçabilité est totale.
Le plafond du Livret A étant fixé à 22 950 € pour un mineur, l’enjeu patrimonial de ces versements n’est pas négligeable. La mécanique en deux temps, grands-parents vers parents, parents vers Livret A, ne change rien à la réalité de la transmission.
Les avantages fiscaux des dons aux petits-enfants en 2026
La restriction bancaire invite à structurer la transmission avec des outils fiscaux que beaucoup de grands-parents ignorent.
L’article 790 G du CGI prévoit un abattement de 31 865 € par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. Deux conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le donataire doit être majeur. Ce cadre fiscal est distinct du Livret A : il s’applique à tout don de somme d’argent, quelle que soit la destination finale des fonds.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration de ces dons familiaux doit être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr (décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025). Le formulaire papier Cerfa 2735 n’est plus accepté, sauf exception pour les personnes sans accès internet. Attention : la déclaration doit intervenir dans le mois suivant le don pour bénéficier de l’exonération, tout retard fait perdre l’avantage définitivement.
Pour les petits-enfants âgés de 12 à 25 ans, le Livret Jeune constitue une option complémentaire. Ce produit distinct du Livret A est plafonné à 1 600 € mais offre un taux librement fixé par les banques, au minimum égal à celui du Livret A (1,5 % depuis février 2026), avec certains établissements proposant jusqu’à 3,5 %.
Le contexte de rendement a par ailleurs changé. Le taux du Livret A est passé à 1,5 % au 1ᵉʳ février 2026, contre 1,7 % au second semestre 2025. Cette baisse renforce l’intérêt d’explorer d’autres enveloppes d’épargne pour les sommes importantes, en parallèle du Livret A.
Cette règle protège le patrimoine des mineurs depuis plus de 50 ans. Passer par les parents et déclarer vos dons : deux réflexes simples pour transmettre en toute légalité. Retrouvez également notre article sur les parents peuvent encore donner 100 000 € sans impôts, mais il faut agir avant cette date.
Et vous : avez-vous déjà déclaré un don à vos petits-enfants pour activer l’abattement de 31 865 € ?
