Un article méconnu du Code du Travail garantit aux couples mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise le droit à des congés simultanés. Beaucoup de salariés ignorent ce droit pourtant bien encadré par la loi. L’article L3141-14 du Code du Travail dispose clairement que les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Un droit déjà protégé à plusieurs reprises par la Cour de cassation dans des décisions qui font encore jurisprudence aujourd’hui.
Un droit réservé aux couples mariés ou pacsés
La condition essentielle pour bénéficier de ce droit est d’avoir un lien juridique avec son conjoint. Les concubins, même vivant ensemble depuis des années, ne peuvent généralement pas en bénéficier, comme l’a consacré la Cour d’appel de Poitiers dans une décision de 2019. L’employeur ne peut pas imposer des dates décalées, même pour des nécessités de service, mais peut en revanche fixer la période des congés simultanés à une date qui l’arrange davantage sur le plan organisationnel. Découvrez notre article sur la bonne nouvelle : des milliers de Français vont pouvoir gagner jusqu’à trois trimestres supplémentaires.
Les conventions collectives peuvent élargir ce droit
Si la loi réserve ce droit aux couples mariés ou pacsés, certaines conventions collectives peuvent étendre cette protection aux concubins de longue durée. Il est donc conseillé de consulter sa convention collective avant de renoncer à faire valoir ce droit. Chaque salarié peut ainsi vérifier si sa branche professionnelle prévoit des dispositions plus favorables que le strict minimum légal prévu par le Code du Travail.
La même entité juridique, une condition indispensable
La seconde condition est de travailler dans la même entreprise, c’est-à-dire la même entité juridique. Si les numéros de SIRET sont différents mais que les entreprises forment une Unité Économique et Sociale (UES), le droit aux congés simultanés est préservé. Dans le cas contraire, l’employeur peut tenir compte de la situation du couple mais n’a aucune obligation légale de faire coïncider les congés. Un point important à vérifier avant d’engager toute démarche auprès des ressources humaines.
La Cour de cassation de 2013 : les nécessités de service ne suffisent pas
La Cour de cassation a tranché clairement dans une décision du 26 février 2013. Un salarié travaillant dans le secteur du cinéma s’était vu refuser des congés simultanés avec sa femme, pourtant unis par un PACS. La Haute juridiction a reconnu que l’employeur ne pouvait pas s’y opposer, même en invoquant les nécessités du service. Ce refus abusif a même contribué à faire reconnaître un harcèlement moral, permettant au salarié d’obtenir réparation. Retrouvez aussi notre article sur la surprise sur votre pension : certains retraités vont toucher jusqu’à 100 € de plus en mars.
Une jurisprudence établie dès 1995
Cette protection n’est pas nouvelle. Dès le 13 décembre 1995, la Cour de cassation avait déjà donné raison à un salarié dans un litige similaire. Un employeur refusait systématiquement les congés simultanés de deux époux. Le salarié avait alors demandé une prise d’acte de rupture de son contrat, estimant que son employeur était en tort. La Haute juridiction lui a donné raison : la fin du contrat a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les indemnités afférentes.
Conclusion
Le droit aux congés simultanés reste méconnu mais solidement protégé par la loi et la jurisprudence pour les couples mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise. Un droit que les employeurs ne peuvent pas ignorer, même en invoquant les besoins du service. Saviez-vous que le Code du Travail protégeait ce droit et avez-vous déjà rencontré un refus de votre employeur ? Donnez votre avis en commentaire.
