Après la censure de la loi sur les frais bancaires de succession, seule demeure la limite de 1 % des avoirs. Pour une succession simple de 15 000 euros, la facture moyenne remonte à 146,29 euros en 2027, et 82 banques appliqueront le plafond de 150 euros.
Le feuilleton a duré un an. La loi encadrant les frais bancaires de succession est entrée en vigueur le 13 novembre 2025, puis le Conseil constitutionnel en a censuré l’essentiel le 19 juin 2026. La gratuité des successions modestes, simples ou de mineurs a disparu du droit. Seule la limite de 1% des avoirs, plafonnée à 857 euros, reste applicable.
Ce qui compte pour un héritier, c’est la facture finale. Pour une succession simple de 15 000 euros, elle évolue nettement : quasi nulle début 2026, elle remonte à mesure que les banques publient leurs grilles 2027.
Une seule règle reste en vigueur : le plafond de 1 % des avoirs
Cette loi trouve son origine dans une affaire de 2021 : des parents endeuillés ont découvert 138 euros de frais pour clôturer le Livret A de leur fils de huit ans. Le cas, largement relayé, a servi d’exemple lors des débats parlementaires.
Avant le 13 novembre 2025, aucune limite réglementaire n’encadrait les frais bancaires de succession. Les prix variaient fortement d’un établissement à l’autre, avec des frais qui pouvaient atteindre des sommets, parfois facturés à des clients défunts mineurs ou modestes.
La loi adoptée fin 2025 a tout changé : gratuité pour les successions modestes (moins de 5 965 euros d’épargne), pour les mineurs et pour les dossiers « simples », et plafond de 1 % des avoirs, dans la limite de 857 euros, pour les autres. Découvrez notre article sur la succession : qui peut désormais éviter totalement les frais bancaires en 2026 ?
Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité des successions modestes, simples et des mineurs. Ce qui reste : le double plafond de 1% du montant des avoirs bancaires, dans la limite de 857 euros, revalorisable chaque année par décret.
Pour 15 000 euros de succession, la facture remonte en 2027
La politique tarifaire des banques sur une succession simple de 15 000 euros est devenue binaire : soit la gratuité, soit 150 euros, le nouveau plafond légal de 1 % des avoirs.
Avant la loi, le tarif moyen était de 224 euros en 2021, 216 euros en 2022, puis environ 205 euros en 2023 comme en 2024. En 2025, la moyenne est tombée à 187,94 euros, avec une forte disparité : de 0 euro chez BoursoBank à 450 euros chez Allianz Banque ou dans les Crédits Agricoles de Martinique et de Guyane.
D’après les grilles tarifaires déjà publiées, 82 banques du panel appliqueront le tarif « plein pot » en 2027 : 1% des avoirs, soit 150 euros pour 15 000 euros à gérer sur les comptes courants et livrets. C’est le choix de nombreux Crédits Agricoles, Caisses d’Épargne, Crédits Mutuels, de LCL, de Hello Bank et de La Banque Postale.
Pour 85 des 106 banques dont la grille 2027 est déjà à jour, la facture moyenne ressort à 146,29 euros. Le tarif moyen actuel, toutes grilles confondues, est de 117,31 euros. C’est mieux qu’en 2024, environ deux fois moins qu’au début des années 2020, mais loin d’une gratuité généralisée.
Une zone grise demeure : de nombreuses banques n’ont pas encore modifié leur brochure tarifaire après l’été 2026. Chez SG par exemple, les frais restent à zéro jusqu’à la fin de l’année, mais la grille 2027 se dévoilera à la révision tarifaire d’avril.
Deux banques conservent la gratuité, les successions modestes restent épargnées
Deux banques du panel maintiennent la gratuité pour cette succession de 15 000 euros en 2027 : BoursoBank et Banque Populaire Rives de Paris.
Les successions modestes sont, elles aussi, largement épargnées. De nombreuses banques continuent de fermer les comptes et de traiter la succession sans frais sous un seuil de 6 000 ou 10 000 euros d’avoirs.
L’exonération pour les mineurs n’est plus une obligation légale, mais aucune banque n’y est revenue. Compte tenu du risque d’image, il serait surprenant qu’un établissement ponctionne à nouveau des frais après le décès d’un client mineur.
La limite de 1 % a aussi simplifié la lecture des tarifs. Les banques multipliaient auparavant les formules complexes et les lignes tarifaires, avec des frais très élevés dans certains cas. Retrouvez également notre article sur les droits de succession : les héritiers disposent en réalité d’un an de marge avant la majoration, pas de six mois.
Pour un héritier, la question se résume ainsi : en 2027, une succession simple de 15 000 euros coûtera le plus souvent 150 euros, sauf à être client de BoursoBank ou de la Banque Populaire Rives de Paris, qui conservent la gratuité. Les grilles définitives se liront dans les brochures 2027, que les banques publieront au fil de l’année.
