La taxe d’habitation a quitté votre avis d’impôt en 2023, mais pas les comptes de l’État : la Cour des comptes établit que la dette a payé la réforme, sans économie en face.
Promise en 2017, achevée en 2023, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a rendu près de 19 milliards d’euros par an à 24,9 millions de foyers. Le manque à gagner n’a jamais été compensé par une économie.
Dans un rapport présenté en janvier 2025 à la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes chiffre à 38,5 milliards d’euros par an les recettes perdues, en y ajoutant la baisse d’autres impôts locaux et la fin de la redevance télé. Elle attribue à ces réformes la moitié de la hausse du déficit public entre 2017 et 2023. Pour le contribuable, le verdict tient en une ligne : la facture a changé de poche, des foyers vers le budget de l’État.
38,5 milliards par an : ce que la Cour des comptes a calculé
À elle seule, la fin de la taxe d’habitation coûte 21,8 milliards d’euros par an à l’État, soit 57 % de la facture totale. Le chiffre est net : avant la réforme, l’État assumait déjà 4,6 milliards d’euros d’exonérations et de réductions pour les foyers modestes, une dépense que la Cour a déduite de son calcul.
La baisse de la CVAE, l’impôt local des entreprises, ajoute 11,3 milliards, et la division par deux des impôts fonciers des usines 4,1 milliards. La redevance télé, supprimée avec la taxe d’habitation puisqu’elle figurait sur le même avis, pèse 3,8 milliards de plus. Retrouvez notre article sur la taxe foncière 2027 : pourquoi votre avis devrait augmenter d’environ 3 % l’an prochain.
Pour compenser, l’État a cédé de la TVA aux collectivités : 47 milliards d’euros en 2023 pour la taxe d’habitation et la CVAE. Sa part de TVA est passée de 93 % des recettes en 2017 à 44,7 % en 2023. La facture n’a pas disparu : elle a été déplacée sur le budget national.
Aucune économie en face : la réforme a été payée par l’emprunt
Le diagnostic de la Cour tient en une phrase : le manque n’a été compensé par aucune économie, il a été financé par l’emprunt. En 2023, les 38,5 milliards de recettes perdues représentent 25 % du besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques, proche de 155 milliards d’euros.
Mesuré à partir de 2018, année où le déficit était au plus bas, l’effet des réformes tombe à un tiers de la hausse, « toutes choses égales par ailleurs ». La Cour ajoute une réserve : son calcul écarte un éventuel surplus d’activité créé par les baisses d’impôts, qu’elle juge « incertain ».
Un emprunt se rembourse avec des intérêts, et les taux ont monté. La charge d’intérêts de la dette publique grimpe, tandis que la France demeure le troisième pays le plus endetté d’Europe : en juin 2026, la Cour des comptes jugeait encore la situation des finances publiques « alarmante ». La taxe d’habitation ne reviendra pas, mais son coût se paie ailleurs.
Le relais de la taxe foncière, et le tour de vis du budget 2027
La réforme a rompu le lien fiscal entre une commune et ses habitants. Un locataire ne paie plus aucun impôt local sur sa résidence principale. Les communes qui veulent des recettes n’ont plus qu’un levier sur les ménages : la taxe foncière. Entre 2017 et 2023, 80,3 % d’entre elles ont relevé leur taux, pour 2,9 milliards d’euros de charge supplémentaire.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, elle, reste en vigueur et rapportait 3,8 milliards d’euros aux communes en 2023. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, récupérable sur les locataires, ajoute 8,7 milliards d’euros. Les retraités modestes peuvent prétendre à une exonération totale de taxe foncière à 75 ans, ou à un dégrèvement de 100 euros dès 65 ans, sous conditions de revenus.
Pour les foyers, le gain de la suppression a été réel mais inégal. En 2023, il atteint 18,9 milliards d’euros, soit 1,1 % de revenu disponible en plus. Les 20 % de foyers les plus aisés, exonérés en dernier, ont gagné 1 125 euros par an en moyenne, contre 576 euros pour les 80 % les plus modestes. La Cour y voit un « effet anti-redistributif particulièrement marqué », sur une dernière étape à 5,7 milliards d’euros qui n’était pas prévue au départ.
Le budget 2027 ne rétablit pas la taxe d’habitation sur les résidences principales, mais freine la compensation : le gouvernement veut amputer la hausse de la part de TVA de l’inflation et demande 5,5 milliards d’euros d’effort aux collectivités. Pour les foyers, la taxe ne reviendra pas. Son coût, lui, se paie ailleurs : dans la dette et sur l’avis de taxe foncière. Retrouvez aussi notre article sur la taxe foncière 2027 : après 75 ans, ce seuil estimé pourrait ramener la note à zéro.
