Le ministre des Comptes publics confirme un durcissement des règles de résidence pour percevoir plusieurs prestations sociales, dans le cadre du plan de lutte contre la fraude.
Ce qui change
- Condition uniforme : 9 mois/an en France pour toucher certaines aides (alignement sur la règle déjà appliquée au RSA).
- Fin des versements sur des comptes bancaires hors UE.
- Pour le RSA, le versement restera au prorata des mois complets de présence si le seuil n’est pas atteint.
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Aides concernées
- Allocations familiales
- Minimum vieillesse (ASPA)
- Assurance veuvage
- Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Rappel : les APL exigent déjà un logement occupé au moins 8 mois/an (avec exceptions : obligations pro, santé, force majeure).
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Contrôles renforcés
- Volonté d’ouvrir aux caisses de sécu l’accès à certaines données de voyageurs aériens (PNR) pour vérifier la condition de résidence.
- Mesure intégrée au plan global anti-fraudes (sociales et fiscales) annoncé par l’exécutif.
Contexte
- L’exécutif chiffre la fraude aux cotisations sociales à env. 8 Md€ par an (estimation), sans précision spécifique sur la fraude liée à la résidence.
- Antécédent parlementaire : amendement soutenu au Sénat (Bruno Retailleau) pour porter à 9 mois la condition de résidence de l’ASPA.
En bref : le gouvernement veut harmoniser et resserrer la condition de résidence pour plusieurs prestations, sécuriser les paiements (comptes UE uniquement) et muscler les contrôles, avec un effet attendu dès cette année.
Et vous, que pensez-vous de cette règle des 9 mois de résidence pour toucher les aides ?
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